· 

La negociation en marchés publics dans le cadre d’une procedure adaptee

Mots clés: jurisprudence marchés publics, procédure adaptée, MAPA, négociation, principes généraux commande publique.


Jurisprudence marchés publics - CE, 18 septembre 2015, société Axcess, n°380821

Par un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat reconnaît aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de  recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du Code des marchés publics. Cette possibilité ne peut donc être utilement critiquée devant le juge.

 

Il apporte par ailleurs des précisions importantes en la matière :

 

- Si le pouvoir adjudicateur décide de négocier, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure.

 

- Le pouvoir adjudicateur peut également se borner à informer les candidats (lors du lancement de la procédure) qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier, d’en informer l’ensemble des candidats.

 

- Cependant, dans le cas où le pouvoir adjudicateur choisit de ne négocier qu’avec certains candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui et notamment le principe d’égalité de traitement entre les candidats (cf: principes généraux de la commande publique).

 

Julie AGUINALIN