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Le seuil des marchés publics passés sans formalités préalables relevé

21 septembre 2015

Mots clés: actualité des marchés publics, marchés passés sans formalités préalables, seuil, 25000€ HT, principes généraux de la commande publique.



Le décret 2015 - 1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil des marchés publics passés sans formalités préalables

Paru au Journal Officiel du 20 septembre, le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil des marchés publics passés sans formalités préalables :

 

  • De 15 000€ à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs
  • De 20 000€ à 25 000€ HT pour les entités adjudicatrices

 

Il est précisé que ces modifications devront garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

 

 

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2015.

 

Ce décret est une nouvelle étape dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique.

 

La Direction des Affaires Juridiques précise que « ces modifications ont été accueillies très favorablement tant par les acheteurs publics que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été.

Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique permettra, en limitant le formalisme pesant sur les marchés publics de faible montant, coûteux en temps et en moyens, d’alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques».

 

Lien vers le décret.

 

Julie AGUINALIN