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Jurisprudence marchés publics - critères d’attribution des offres : des justificatifs sont nécessaires

9 novembre 2015

Mots clés: jurisprudence marchés publics, dossier de consultation des entreprises, critères d'attribution, réponse des candidats, justificatifs.



Jurisprudence marchés publics - CE, 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Ile de Beauté, n°392785

Dans cette affaire, le département de la Corse-du-Sud a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché, divisé en 132 lots, ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire.

 

Concernant le lot n°132, les candidats devaient préciser si les véhicules seraient stationnés dans un lieu couvert, cet élément constituant un sous-critère du critère de la valeur technique mais aucun document du dossier de consultation des entreprises ne demandait des justificatifs permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies.

 

 

Le Conseil d’Etat rappelle que l’examen des offres d’un marché public, au regard d’un critère technique déterminé, doit se faire sur justificatifs préalablement demandés dans le DCE afin de vérifier les informations fournies par le candidat sous peine de voir la procédure annulée pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Julie AGUINALIN