· 

Marchés publics - impartialité de la procédure

14 octobre 2015

Mots clés: marchés publics, procédure passation, analyse des offres, impartialité, conflit d'intérêts.



Jurisprudence marchés publics - CE, 14 octobre 2015, Région Nord-Pas-de-Calais, n°390968

Rappel des faits:

Dans cette affaire, la région Nord-Pas-de-Calais a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en place d'une carte dématérialisée.

La région s'est assuré la collaboration d'un assistant à maître d'ouvrage pour la rédaction des pièces et l'analyse des offres qui s'avère être un ancien responsable de la société attributaire.

 

Le conseil d'Etat rappelle les principes généraux du droit quant au principe d'impartialité applicable à toute autorité administrative et considère que la région a méconnu ce principe lors de l'analyse des offres en la faisant réaliser par l'AMO.

En méconnaissant ce principe d'impartialité, la Région a manqué aux obligations de publicité et de mise en en concurrence, le marché est donc annulé.

 

A noter:

Une définition du conflit d'intérêts à été adoptée par les deux directives européennes marchés publics (voir notre article sur l'ordonnance 2015-899 du 25 juillet 2015):

 

"il s'agit de toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché".

 

Julie AGUINALIN