Co-traitance ou groupement d’entreprises en marché public

L'article R2142-22 du Code de la Commande publique précise que l'acheteur ne peut exiger que le groupement ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. L'acheteur peut exiger que les groupements adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.

A noter également qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

La constitution du groupement et le rôle du mandataire commun :

Le groupement se constitue au stade des candidatures. 

Il s'agit d'un accord privé qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle et qui n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement.

Cependant, il est vivement conseillé d'établir une convention écrite pour identifier les missions et les responsabilités de chaque cotraitant, les règles de fonctionnement du groupement et la mission du mandataire commun désigné.

Le mandataire commun est souvent l'entreprise qui prend en charge la plus grande partie du marché: il représente le groupement vis-à-vis de l'acheteur public et coordonne les prestations dans le cadre de l’exécution du marché et assure la gestion administrative et financière. 

Comment répondre à un marché en co-traitance ?

Dans un premier, il convient de lire attentivement les exigences de l'acheteur sur la constitution du groupement dans le règlement de la consultation du marché.

Dans ce sens, l'article R2142-21 du Code de la commande publique précise que "les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :

1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2° En qualité de membres de plusieurs groupements."

La candidature en co-traitance est présentée via le formulaire DC1 « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » en précisant notamment:

• Le type de groupement choisi
• L'identification des membres du groupement
• La désignation du mandataire et ses habilitations

Chaque membre doit par ailleurs compléter le formulaire DC2 "Déclaration du membre du Groupement".

L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.

Quel est votre secteur d'activité ?

"Nous sommes un cabinet de coaching, supervision en facilitation et organisme de formation - Entreprise OSONS UNE PAUSE"

Sur quels types de marchés publics vous candidatez en groupement ?

"Coaching individuel, d'équipe, d'organisation + formation autour de l'intelligence collective et de l'innovation managériale"

Quels sont pour vous les avantages de vous grouper avec d'autres entreprises ?

"Je demande à des partenaires d'être mes co-traitants. Les avantages sont de couvrir un territoire géographique où je ne souhaite pas aller physiquement, de monter une équipe pour pouvoir proposer au client des profils variés et disponibles, avoir des personnes qui travaillent à ma place car parfois je ne peux pas couvrir le volume en terme des dates d'intervention à assurer."

Votre retour d'expérience sur le groupement en marchés publics ?

"Une formation sur les marchés publics claires, précises et très structurante. J'ai monté une équipe pour une collectivité qui demande du temps de coordination (bien prévoir dans le montage tarifaire le temps que cela génère). Cela me permet de couvrir des périodes/dates où je ne suis pas disponible et de valoriser des profils de partenaires. J'ai l'impression que cela rassure de ne pas candidater seul mais comme un "grand" cabinet avec plusieurs profils."

Merci Merry pour ton témoignage et ton retour d'expérience !