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Formulaire noti2

Le formulaire noti2 a été supprimé par la réforme des marchés publics

 

Lors de l'attribution d'un marché public, les entreprises doivent prouver la régularité de leur situation fiscale et sociale.

 

Ces attestations doivent dater de moins de 6 mois.

 

Le formulaire noti2 permettait à l'entreprise attributaire d'un marché public de présenter en un seul document les attestations de régularité sociale et fiscale.

Il a été supprimé par la réforme des marchés publics depuis le 1er mai 2016.

 

Désormais, en l'absence du formulaire noti2, les entreprises devront donc fournir à l'acheteur public:

 

  • Une attestation sociale directement en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Une attestation fiscale:
  •  Directement en ligne via le compte fiscal pour les entreprise soumises à l'impôt sur les sociétés
  • Via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
  • Un certificat attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

 Ces attestations peuvent être fournis par l'expert comptable.

 

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