Marchés publics: ce qui change en ce début d'année 2023

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 en détail :

• Pour les marchés de travaux, le décret proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »

• Il relève également de 20 à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et précise les règles supplétives de remboursement des avances afin de garantir aux titulaires un rythme de remboursement mieux échelonné, tenant compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
• Concernant les engagements du maître d’œuvre, le décret précise le dépassement de ses engagements sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable.  
• Pour la copie de sauvegarde, les entreprises auront la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud. Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées dans un arrêté à venir.
• Enfin, le décret prévoit les mesures d’application de l’article 19 de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 qui crée un nouveau cas de réservation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. A ce titre, le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023.

Source : DAJ