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Les conséquences du Covid-19 sur les marchés publics

covid-19 et marchés publics

Afin de faire face à la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 et à ses conséquences économiques, financières et sociales, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

 

Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux acheteurs et aux entreprises de faire face aux difficultés rencontrées pendant l’état d’urgence.

 

Ces mesures d'urgence sont applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020.

 

le champ d'application : tous les contrats de la commande publique

L'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précise que ces mesures "ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation".

 

Le texte vise ainsi l’ensemble des contrats de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité contractante.

 

Ces mesures sont applicables aux procédures et contrats en cours sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les départements et régions d’outre-mer.

 

décryptage des mesures d'urgence APPLICABLES jusqu'au 23 juillet 2020

Un aménagement pour les procédures en cours

  • Réception des candidatures et des offres (article 2 de l'ordonnance)

Les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d'une durée suffisante pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature ou de soumissionner sauf si l'acheteur estime que la satisfaction du besoin ne peut être retardée, dans ce cas, il peut décider de ne pas prolonger les délais de réception.

La durée de cette prolongation est déterminée par l'acheteur au regard notamment de la complexité des dossiers marchés publics à constituer. 

 

  • L'adaptation des modalités de mise en concurrence (article 3 de l'ordonnance)

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur public, il peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Par exemple : remplacer les réunions de négociation en présentiel prévues dans le règlement de la consultation du marché  public par des réunions en visioconférence.

 

La prolongation des contrats

  • Une prolongation de certains contrats par avenant (article 4 de l'ordonnance)

Les contrats publics arrivés à terme pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Cette prolongation ne peut excéder une durée de 4 mois et 11 jours (du 12 mars au 23 juillet 2020).

 

Le recours à un tiers

  • Le recours à un tiers pour pallier à la défaillance du titulaire (article 6 de l'ordonnance)

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat (moyens insuffisants par exemple), l'acheteur peut conclure un marché de substitution pour l'exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d'aucun retard.

En raison de l’urgence impérieuse qui s’attache à la réalisation des prestations, le marché de substitution peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable en application des articles R. 2122-1 et R. 2322-4 du code de la commande publique. 

L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire.

 

Des mesures pour soutenir et protéger les entreprises

covid-19 marchés publics
  • Pas de pénalités de retard appliquées aux titulaires des contrats publics lorsque l'exécution du contrat est rendue impossible du fait de l'épidémie ou des mesures prises par les autorités administratives (article 6.2 de l'ordonnance).
  • Le montant de l’avance obligatoire déplafonné (article 5 ordonnance) : lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations, les acheteurs sont autorisés à accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60% du montant initial du marché public fixé par l’article R. 2191-8 du code de la commande publique. Cette disposition s’applique également aux contrats conclus à compter du 12 mars 2020. Il est également possible de revenir sur le refus du titulaire de percevoir l’avance s’il estime en avoir désormais besoin. Par dérogation à l'article 1 de l'ordonnance, cette disposition s'applique jusqu'au 10 septembre 2020.
  • Une dérogation possible à l'obligation pour l'acheteur d'exiger une garantie à première demande lorsque le montant de l'avance versée est supérieur à 30% du montant du marché. 

Sources: 

- Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Fiche technique DAJ sur les mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire