Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises afin d'adapter provisoirement les règles de la commande publique pour soutenir la trésorerie des entreprises et relancer l’activité économique.
Faisons le point sur ces mesures et leurs conséquences sur la passation et l’exécution des marchés publics.
Les mesures dérogatoires en matière de commande publique
Le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
- L'article 1 du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 précise que jusqu'au 10 juillet 2021, "les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots."
- L'article 2 du décret précité indique les disposition suivantes concernant les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires :
"Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
Les autres dispositions de la commande publique pour renforcer la relance économique
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 adopte diverses mesures en matière de commande publique pour relancer l’économie et à soutenir les entreprises:
• Jusqu’au 10 juillet 2021 : les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent être exclues pour ce motif de la procédure de passation des marchés et contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement, par dérogation à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
• Jusqu’au 10 juillet 2021 : les marchés globaux (article L. 2171-1 du code de la commande publique) doivent prévoir la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des PME ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque le secteur concerné ne le permet pas.
• Jusqu’au 31 décembre 2023 : lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur public ne devra pas tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
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