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Formulaire DC4 2017

Le formulaire DC4 ou comment DÉCLARER un sous-traitant ?

Une dernière mise à jour le 31 juillet 2017

 

Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu l'acceptation de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement par l'acheteur.

 

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance, qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Il a été mis à jour le 31 juillet 2017 pour tenir compte de la réforme actuelle des marchés publics.

 

Comment remplir le DC4?

Pour remplir le formulaire, vous pouvez vous aider de la notice explicative qui l'accompagne.

Comme pour le DC1 et le DC2, vous trouverez les informations relatives au marché public dans le règlement de la consultation: identification de l'acheteur, objet du marché...

Il est important de lire attentivement chaque rubrique du formulaire afin de ne faire l'impasse sur aucun renseignement à compléter.

Vous aurez dans chaque rubrique des détails sur les informations demandées.

Par exemple, concernant l'identification de votre entreprise (rubrique D 1er paragraphe), le formulaire vous précise les informations qui doivent être indiquées: nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET...

 

Les principales rubriques à compléter:

  • Identification de l’acheteur
  • Objet du marché public
  • Objet de la déclaration du sous-traitant
  • Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
  • Identification du sous-traitant
  • Nature et prix des prestations sous-traitées 
  • Conditions de paiement
  • Capacités du sous-traitant
  • Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner
  • Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
  • Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
  • Notification de l’acte spécial au titulaire

 

Qui signe le formulaire DC4?

Le DC4 doit être signé par :

  • Le sous-traitant
  • Le candidat ou le titulaire du marché
  • L'acheteur (en cas d’acceptation du sous-traitant). 

Téléchargez le formulaire DC4 et sa notice explicative

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