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Noti2 ou attestation fiscale

Le formulaire NOTI2 a été supprimé par la réforme des marchés publics

Noti2 ou attestation fiscale

Le formulaire NOTI2 a été supprimé par la réforme des marchés publics

 

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Le candidat devra donc produire les certificats et attestations prévus aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du Code de la Commande Publique.

 

Ces attestations doivent dater de moins de 6 mois.

 

Le formulaire noti2 permettait à l'entreprise attributaire d'un marché public de présenter en un seul document les attestations de régularité sociale et fiscale.

Il a été supprimé par la réforme des marchés publics depuis le 1er mai 2016.

 

Désormais, en l'absence du formulaire noti2, les entreprises devront donc fournir à l'acheteur public:

  • Une attestation de vigilance directement en ligne sur le site de l'URSSAF. L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
  • Une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés):
  •  Directement en ligne via le compte fiscal pour les entreprise soumises à l'impôt sur les sociétés
  • Via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
  • Un certificat attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

À noter : pour les marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, l'attestation de vigilance doit être fournie avec un extrait K-bis datant de moins de 3 mois. De plus, elle doit être accompagnée d'une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant la nationalité, la date d'embauche, le type et le numéro de l'autorisation de travail. Les documents doivent être remis tous les 6 mois.

 


Références juridiques:

Article R2143-6 Code de la commande publique:

 

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur.

 

Article R2143-7 du Code de la Commande publique

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

 

Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

 

Article R2143-8 du Code de la Commande publique:

 

Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

 

Article R2143-9 du Code de la Commande publique:

 

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

 

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

 

Article R2143-10 du Code de la Commande publique:

 

 

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

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