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Un nouveau Code de la commande publique

 

Le nouveau Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018entrera en vigueur le 1er avril 2019.

 

Il regroupe l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique (marchés publics et concessions).

Parmi ces textes, on peut citer notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite loi « MOP », la loi relative à la sous-traitance et les dispositions réglementaires relatives aux délais de paiement.

 

Un code pour simplifier et moderniser le droit de la commande publique

Une structure plus cohérente et plus lisible pour faciliter la pratique.

 

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le nouveau Code de la commande publique  est conçu comme une « boîte à outils». Il est composé de 1747 articles.

 

→ Il s'agit d'une codification à droit constant, il n'y a pas de modification de fond.

 

Le Code intègre toutefois certaines règles jurisprudentielles, mais uniquement des décisions bien établies:

  • Définition de l'offre anormalement basse (AOB), modification et résiliation unilatérale du contrat...

 

Une architecture souple pour un code vivant

  • Un titre préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.
  • Première partie: Définitions et champ d’application (3 livres)
    • Livre I: Contrats de la commande publique
    • Livre II: Acteurs de la commande publique
    • Livre III:  Contrats mixtes
  • Deuxième partie : Marchés publics (6 livres)
    • Livre I: Marchés
    • Livre II: Marchés de partenariat
    • Livre III: Marchés de défense et de sécurité
    • Livre IV: Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée
    • Livre V: Autres marchés publics
    • Livre VI: Dispositions relatives à l'Outre-mer
  • Troisième partie: Concessions (3 livres)
    • Livre I: Dispositions générales
    • Livre II: Autres contrats de concessions
    • Livre III: Outre-mer

LIENS UTILES

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour toute question supplémentaire sur le Code de la commande publique, que vous soyez un acheteur ou une entreprise, vous pouvez nous contacter à l'adresse jaguinalin@gmail.com ou via notre formulaire de contact.

 

 

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