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Un nouveau Code de la commande publique

Le nouveau Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,  est en application depuis le 1er avril 2019.

 

Il regroupe l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique (marchés publics et concessions).

 

Parmi ces textes, on peut citer notamment l'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics entrés en vigueur en avril 2016, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite loi « MOP », la loi relative à la sous-traitance, les dispositions réglementaires relatives aux délais et conditions de paiement, facturation électronique et le décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.


Un code pour simplifier et moderniser le droit de la commande publique

 Une structure plus cohérente et plus lisible pour faciliter la pratique.

 

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le nouveau Code de la commande publique  est conçu comme une « boîte à outils». Il est composé de 1747 articles.

 

→ Il s'agit d'une codification à droit constant, il n'y a pas de modification de fond.

 

 

Le Code intègre toutefois certaines règles jurisprudentielles, mais uniquement des décisions bien établies: définition de l'offre anormalement basse (AOB), modification et résiliation unilatérale du contrat...

 

Une architecture souple pour un code vivant

Un titre préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.

  • Une première partie sur les définitions et champ d’application 
  • Une deuxième partie sur les marchés publics 
  • Et enfin une troisième partie consacrée aux concessions.

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A venir: présentation du nouveau Code de la commande publique

 

 

En partenariat avec le Cabinet Gilles LAMARQUETTE, nous allons proposer prochainement une présentation du nouveau Code de la commande publique.

 

Sous la forme d'une conférence/ réunion interactive, l'idée sera de décrypter ce nouveau texte, comprendre la nouvelle architecture et anticiper sa mise en pratique.

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