Paru au Journal Officiel du 31 décembre 2015, le décret n° 2015-1904 modifie les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique à partir du 1er janvier 2016.
Les nouveaux seuils de procédures formalisées sont les suivants:
- 135 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat
- 209 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
- 418 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense et de la sécurité.
- 5 225 000€ HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession.
