Formulaire DUME: document unique de marché européen
Un formulaire unique
Le DUME est une déclaration sur l’honneur pour candidater à un marché public:
- Formulaire « unique » de candidature administrative par lequel les entreprises déclarent leurs capacités et leur aptitude pour participer à une procédure de marché public.
Le DUME se substitue aux formulaires administratifs « classiques » et se présente comme un formulaire dématérialisé sous la forme d’un fichier informatique (au format XML).
Le service DUME
Le Service DUME est un service dématérialisé gratuit qui permet d'utiliser le formulaire DUME pour répondre aux marchés publics.
Il est accessible :
- soit depuis depuis l'utilitaire chorus pro
- soit directement sur le profil acheteur de la personne publique avec l'avantage d'alléger vos réponses (ex: récupération automatique d'attestations).
L'utilisation du service DUME sur le profil acheteur est vivement conseillé.
Formulaire obligatoire ?
L’utilisation du DUME n’est pas obligatoire.
Mais les acheteurs publics ne peuvent pas refuser le DUME si l'entreprise décide d'y recourir.
A terme, le DUME deviendra le seul document de candidature utilisable au niveau européen.
Comment utiliser le formulaire DUME ?
Quand utiliser le DUME ?
Le formulaire DUME est utilisé :
- Lors de la création du dossier de consultation : on parle du DUME Acheteur: solution conseillée.
Dans ce cas, l'acheteur crée un DUME "personnalisé" pour son marché afin que l'entreprise puisse y répondre.
Depuis le 20 mai 2019, les acheteurs peuvent proposer automatiquement un formulaire DUME simplifié sur 2 critères (chiffres d'affaires et effectifs de l'entreprise).
- Lors de la réponse d’un candidat à un marché public : on parle alors du DUME Opérateur économique: Option déconseillée, sauf lorsque l’ambition est de se constituer un « DUME modèle» réutilisable pour répondre à de nouveaux marchés.
L'entreprise complète le DUME pour répondre à un marché conformément aux demandes précises de l'acheteur énoncés dans le dossier de consultation des entreprises.
Une fois crée (numéro unique d'identification), le formulaire DUME est réutilisable pour toutes les réponses à des appels d’offres que l’acheteur l’ait réclamé ou non.
Il est donc possible:
- de répondre à un DUME acheteur avec son DUME existant
- de visualiser son DUME
- de fusionner son DUME avec un DUME Acheteur. Seuls les critères de sélection sollicités par l’acheteur seront alors conservés.
Le contenu du formulaire DUME
Partie 1: Informations concernant l'acheteur
A) Informations concernant la publication
- Numéro avis JOUE
- Nom officiel de l'acheteur
B) Informations relatives à la procédure de passation du marché
- Type de procédure
- Numéro de référence attribué par l'acheteur
Partie 2: Informations concernant l'opérateur économique
- Information administrative
- Information sur le répondant
- Information commerciale
Partie 3: motifs d'exclusion
(concerné/ non concerné)
Partie 4: critères de sélection
(concerné/non concerné)
Partie 5 et 6: Déclaration sur l'honneur
La signature électronique n'est pas obligatoire
sauf si l'acheteur le précise dans les documents de la consultation.
Le DUME doit-il être signé ?
La réglementation en vigueur sur les marchés publics (Code de la commande publique) n’impose pas la signature des documents de candidature sauf si l'acheteur le précise dans les documents de la consultation.
Pour consulter la documentation et la règlementation en vigueur, vous pouvez vous rendre sur le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) - rubrique "Commande publique" - "Formulaires marchés publics".
Lien direct : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
Références du Code de la Commande publique:
Article R2143-4
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Où trouver des informations pratiques sur le DUME ?
Le portail Chorus pro propose une documentation complète sur l'utilisation du formulaire DUME accessible à l'adresse suivante (communauté Chorus Pro) :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
Vous pouvez également vous inscrire à des webinaires gratuits pour utiliser au mieux le formulaire DUME et sécuriser vos pratiques.
Julie AGUINALIN
Consultante formatrice en marchés publics
Tel : 06.31.15.17.52
Mail : agenceaguinalin@gmail.com