Selon la définition donnée dans le rapport Brundtland en 1987, le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.
L'achat public durable doit donc concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
L’article 30 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
La règlementation de la commande publique renforce la prise en compte des normes sociales et environnementales.
Dans ce sens, on peut également rappeler que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte insère l’article L110-1-1 au Code de l’environnement qui précise que la commande publique durable contribue à la prospérité de l’environnement via une économie circulaire.
Pour les acheteurs publics, les objectifs d'achat public durable doivent donc être intégrés dès la définition des besoins à satisfaire et en corrélation avec l’objet du marché.
La jurisprudence précise notamment que les critères sociaux et environnementaux doivent être suffisamment précis et en corrélation avec l’objet du marché au risque de compromettre sa passation (CE – 15/02/2013, Société Derichebourg Polyurbaine).
En effet, le Conseil d’Etat rappelle que les critères d’attribution doivent être justifiés par l’objet du marché et permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.
Pour les entreprises, les critères de développement durable ne doivent surtout pas être négligés et peuvent faire la différence s’ils sont bien appréciés.
L'achat public durable représente aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les collectivités.
A ce sujet, La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un guide pour prendre en compte les enjeux climatiques dans l’achat public avec des exemples concrets.
UN PLAN D'ACTION POUR LES MARCHÉS PUBLICS DURABLES AVEC SIX OBJECTIFS
Ce second plan d’action pour les achats publics durables a été validé sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 23 mars 2015.
Son but est « d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public. La finalité du PNAAPD n’est pas de donner des actions clés en main à mener mais il pousse chaque organisation à mener une réflexion sur les achats durables. »
Le Ministère indique notamment six objectifs d’ici 2020 :
- « 25% des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale,
- 30% des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale,
- Dès l’étape de la définition du besoin, 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
- 60% des organisations publiques (services de l’Etat, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l’achat public durable en 2020.
- 100% des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l’adéquation technique et la durabilité au sens large.
- 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d’exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits ( recyclage, réemploi, traitement des déchets…). »
Lien pour télécharger le plan d'action.