CONDITIONS GENERALES DE VENTE

     

    En vigueur au 1er janvier 2021

     

    ARTICLE 1 - Champ d'application

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise Julie AGUINALIN – Agence AGUINALIN, le Prestataire et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute demande de mission.

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute demande des prestations suivantes :

     

    1.       Conseil et accompagnement aux entreprises en marchés publics :

    -          Décryptage du dossier de consultation des entreprises

    -          Elaboration d’une feuille de route adaptée au marché

    -          Prise en charge de votre candidature administrative

    -          Conseils sur la rédaction du mémoire

    -          Relecture des pièces avant le dépôt du dossier.

     

    2.       Conseil et accompagnement aux organismes publics en marchés publics :

    -          Préparation du marché

    -          Accompagnement pour l'élaboration du dossier de consultation des entreprises

    -          Mise en œuvre du marché

     

    3.       Formations :

    -          Elaboration de modules de formations en marchés publics

    -          Animer ces modules de formation en individuel ou en groupe

    -          Concevoir et présenter des supports visuels

     

    telles que proposées par le Prestataire au Client (« Le Client »).

     

    Elles sont remises à chaque Client.

     

    Toute demande de mission de la part du Client implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le Client aurait pu avoir connaissance par ailleurs, ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières communiquées par l’Agence AGUINALIN au Client dans les devis qui lui sont proposés.

    Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

     

    Entreprise Julie AGUINALIN – Agence AGUINALIN

    54, rue Dessoles

    32 000 AUCH

    Tel : 06.31.15.17.52

    Mail : jaguinalin@gmail.com

    SIRET : 819 772 096 000 31

    Organisme de formation n° 76 32 00589 32

     

    ARTICLE 2 – Devis 

    Toute demande de mission fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours et n’est prise en compte qu’à la signature dudit devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

     

    Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros, HT et TTC.

     

    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

    Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la réalisation des travaux contenus dans la mission.

     

    Le Client doit retourner le devis signé accompagné éventuellement de l'acompte demandé.

     

    Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute mission d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une mission antérieure.

     

    ARTICLE 3 - Droit de rétractation

     

    Dans un délai de 8 jours, après signature du Client du devis, si aucun travail n’a été effectué par le Prestataire, le Client pourra se rétracter par mail ou par courrier auprès du Prestataire.

     

    ARTICLE 4 - Conditions de paiement

     

    Le prix est payé selon les modalités suivantes :

     

    ●     Paiement par chèque

    ●     Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la transmission du devis ou de la facture)

     

    Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture, ou selon un échéancier fixé d’un commun accord dans le cadre d’une mission récurrente, telle que définie à l'article « Fourniture des Prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client.

     

    Le Prestataire se réserve la faculté de solliciter un acompte dont le montant sera fixé au moment de l’établissement de la lettre de mission ou devis.

     

    Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

     

    Le solde du prix est payable à la réalisation définitive de la mission, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

     

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

     

    En cas de non-paiement par le Client à réception de la facture, des pénalités de retard de 10 % seront appliquées et auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

     

    Le non-paiement des factures pourra, après rappel par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

     

    ARTICLE 5 – Obligations du Client 

     

    Le Client s’engage à :

    ·         Fournir au Prestataire l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la mission.

    ·         Informer le Prestataire des éléments nouveaux qui pourraient avoir un impact sur la réalisation de celle-ci.

    ·         Respecter les procédures mises en place conjointement entre le Prestataire et le Client pour la réalisation de la mission.

     

    En cas de non-respect de cet engagement et après relance par LRAR, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

     

    ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

     

    Les missions sollicitées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes : 

    ·         Les travaux seront restitués par mail, ou autre support en accord avec le Client et dont les données seront protégées conformément aux dispositions de la Réglementation de Protection des Données.

    ·         Les travaux pourront également être remis en mains propres ou par envoi postal.

    ·         Les missions pourront également avoir lieu directement chez le Client.

     

    Lesdites prestations seront réalisées dans un délai fixé sur le devis. Le délai court à compter de la validation définitive de la mission par le Client.

     

    Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

     

    Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

     

    Si les prestations demandées n'ont pas été fournies dans le délai imparti ; et si le Client n'a pas été informé préalablement du retard apporté à l'exécution de la prestation après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la mission pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la Loi.

     

    Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    En cas de demande particulière du Client concernant des prestations complémentaires, un nouveau devis sera établi et proposé au Client, préalablement à la réalisation desdites prestations.

     

    A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la mission, en quantité et qualité.

    Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la réalisation des prestations pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

     

    Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

     

    Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

     

    ARTICLE 7 – Clause de confidentialité

     

    Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

     

    ARTICLE 8 - Données personnelles

     

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire aux prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations.

     

    Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

     

    ·         8.1 Collecte des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel qui sont collectées y compris sur le site « marchespublicsoptimises.fr » sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, adresse mail, coordonnées téléphoniques et postales.

    ·         8.2 Ouverture de compte

    Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, prénoms, adresse, profession, numéro mail, téléphone, dénomination sociale, n° de SIREN, n° TVA intracommunautaire

    ·         8.3 Destinataires des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

    Les co-contractants peuvent être : Experts comptables, Services fiscaux, Services juridiques, Avocats, Notaires, Commissaires aux Comptes, Assureurs, Registre du Commerce et des Sociétés, Journal d’annonces légales

    ·         8.4 Le Responsable de traitement

    Le responsable de traitement des données est le Prestataire : Julie AGUINALIN – 54 Rue Dessoles – 32 000 AUCH – N° SIRET : 819 772 096 000 31 – Tel : 06 31 15 17 52 – Mail : agenceaguinalin@gmail.com, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

    ·         8.5 Limitation du traitement

    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

    ·         8.6 Durée de conservation des données

    Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

    ·         8.7 Sécurité et confidentialité

    Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

    ·         8.8 Mise en œuvre des droits du Client et utilisateurs

    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateurs du site « marchespublicsoptimises.fr » disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : sur demande faite par mail à l'adresse : agenceaguinalin@gmail.com.
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.4 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.4 « Responsable de traitement »
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, le Client ou Utilisateur peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.4 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

     

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

     

    ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

     

    Le contenu du site « marchespublicsoptimises.fr » est la propriété de Julie AGUINALIN/ Agence AGUINALIN et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

     

    ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire

     

    L’Agence AGUINALIN a souscrit auprès de MMA, 18 Gambetta – 32 000 AUCH, une Responsabilité Civile Professionnelle sous référence de contrat n° 143243982 B ;

     

    ARTICLE 11 - Droit applicable

     

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

     

    ARTICLE 12 – Litiges

     

    Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.