Les accords-cadres à bons de commande constituent un outil stratégique pour les acheteurs publics souhaitant planifier leurs achats, en particulier les achats récurrents, tout en alliant souplesse et efficacité.
Ils permettent d'organiser une seule procédure de mise en concurrence des candidats potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.
Mais leur utilisation nécessite une certaine rigueur juridique, technique et organisationnelle.
👉 Cet article vous propose le faire le point sur le mode de fonctionnement l'accord-cadre.
Définition et principes de l’accord-cadre à bons de commande
Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
L’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées.
👉 Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.
👉 Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre (notamment les prix, les délais, les modalités d’exécution), celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Les accords-cadres peuvent être conclus dans tous les domaines (travaux, fournitures et services).
Un outil de planification stratégique
Il s’adresse particulièrement aux achats récurrents (fournitures courantes, services réguliers, etc.), permettant à l’acheteur d’anticiper ses besoins tout en restant agile dans l’exécution.
Cadre juridique, durée et seuils
Les accords-cadres sont régis par le Code de la commande publique (notamment les articles R.2162-1 à R.2162-14).
💰Montants - Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
En pratique, si un accord-cadre fixe un montant minimum et un montant maximum :
- L'acheteur s'engage sur le montant minimum sans dépasser le montant maximum.
📅 Durée
1/ La durée des accords-cadres ne peut dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs (sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés).
2/ S’agissant des entités adjudicatrices, la durée maximale est fixée à 8 ans.
Fonctionnement concret de l’accord-cadre à bons de commande
Une procédure unique, des commandes multiples
L’accord-cadre à bons de commande permet à l’acheteur de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des candidats potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.
En pratique pendant l'exécution de l'accord-cadre, l'acheteur émet des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins dans la limite du montant maximum et à hauteur du montant minimum si un minimum a été indiqué dans le marché.
La spécificités des bons de commande
Chaque bon de commande précise notamment le détail de la prestation, son montant, les délais. Il constitue un engagement contractuel autonome, mais il s’inscrit dans le cadre global de l'accord-cadre.
Le Code de la commande publique précise :
📝Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
📤L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
Les avantages pour les acheteurs publics
- Une flexibilité maîtrisée
L’acheteur peut adapter ses commandes selon ses besoins sans renégocier le contrat ni relancer une procédure.
- Visibilité budgétaire
Les bons de commande permettent un suivi précis des engagements. Le montant maximum encadre les dépenses. En effet, le cadre réglementaire impose le respect du montant maximum fixé par l’accord-cadre.
Bonnes pratiques pour rédiger un accord-cadre à bons de commande
Bien définir les besoins
Il est essentiel d’anticiper les volumes, les fréquences et la nature des prestations, tout en restant réaliste.
Une mauvaise estimation peut bloquer l’exécution ou entraîner un dépassement du montant maximum par exemple.
Vous pouvez lire notre article dédié sur le sujet 👈
Structurer un DCE clair et opérationnel
- Un Cahier des charges technique particulières (CCTP) précis
- Un Bordereau de prix unitaire (BPU) exhaustif
- Des Clauses de révision et pénalités adaptées réellement au marché
- Modalités de commande précisées (délai transmission des bons etc.)
Pour aller plus loin
Consultez la fiche technique de la DAJ : Accords-cadres et bons de commande
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Contactez nous si vous avez des questions ou pour discuter de vos besoins spécifiques.
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