Comprendre les acomptes en marchés publics

Un acompte est un paiement partiel versé au titulaire du marché public avant l’achèvement total de la prestation, en contrepartie de prestations réellement effectuées et constatées.

Le mécanisme des acomptes constitue l’un des instruments dont disposent les acheteurs pour encourager les petites et moyennes entreprises à se porter candidates aux marchés publics.

L'acompte ne doit pas être confondu avec l’avance, qui est un paiement anticipé, sans contrepartie immédiate de prestations.

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».

1. Code de la commande publique

• Article R2191-20 : " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. "
• Article R2191-21 : " Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent."
• Article R2191-22 : " La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services."

2. Les CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) fixent les modalités de paiement des acomptes, les CCAP peuvent prévoir des conditions particulières.

Par exemple pour les marchés publics de travaux, l'article 13.2 du CCAG travaux indique  : " Le paiement des acomptes est effectué sur la base du décompte mensuel à partir duquel est établi un état d’acompte mensuel."

Le versement d’un acompte suppose trois conditions :

1. Le marché public doit avoir été notifié
2. Les prestations correspondantes doivent avoir été réalisées

3. Un décompte doit avoir été produit

Les modalités de versement des acomptes doivent être prévues par le marché public. Elles constituent des modalités essentielles de paiement et ne peuvent, dès lors, être modifiées en cours d’exécution du marché public.

Le délai global de paiement s’applique aussi aux acomptes :

• 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées

• 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques 

Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au titulaire en vertu de la règlementation en vigueur.

Exemple : Marché de services - Diagnostic et Accompagnement 

Une société de conseil intervient dans le cadre d’un marché public portant sur un diagnostic organisationnel pour une collectivité, sur une durée de 12 mois.

Le CCAP prévoit :

« La demande d'acompte et son versement s'effectuent conformément aux articles R.2191-20 à R.2191-22 du CCP. La périodicité des acomptes est fixée à 3 mois. Les demandes d'acomptes et le solde sont justifiés à partir du constat du service fait. Le paiement des acomptes n’a pas de caractère définitif. »

Déroulé concret des demandes d’acompte

✅ 1er acompte (fin mars)

• Prestations : phase de diagnostic (entretiens, collecte de données)

• Justificatif : rapport d’étape + attestation de service fait

✅ 2e acompte (fin juin)

• Prestations : analyse approfondie et premières préconisations

• Justificatif : livrable intermédiaire validé en comité de pilotage

✅ Solde (fin de mission)

• Prestations : rapport final et restitution auprès des décideurs

• Justificatif : livrables finaux + PV de réception ou attestation de service fait

À retenir

• L’acompte n’est versé qu’en contrepartie de prestations réellement exécutées.

• Le constat du service fait est une condition indispensable.

• Le paiement des acomptes reste provisoire jusqu’au règlement du solde.

• Prévoir clairement les modalités d’acomptes dans le contrat et notamment dans le CCAP et l’AE (fréquence, pièces justificatives, validation).
• S’assurer de la réalité des prestations avant de valider un acompte.
• Respecter les délais de paiement pour éviter les pénalités.

Ressources utiles : Fiche pratique DAJ sur les acomptes 👈 

• Fournir des justificatifs précis : factures, rapports d’avancement, procès-verbaux...
• Respecter le formalisme contractuel (formes et échéances des demandes).
• Suivre le paiement et relancer en cas de retard.

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