Quand une entreprise candidate à un marché public, elle n'a à produire dans un premier temps qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction aux obligations fiscales et sociales.
Lorsque l'entreprise est attributaire du marché public, elle doit prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Pour cela, elle doit fournir notamment à l'acheteur public une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois et une attestation de régularité fiscale à jour.
Comment obtenir son attestation fiscale et sociale
- L'attestation sociale
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet sur le site de l'URSSAF.
- L'attestation fiscale à jour (paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
L'attestation fiscale permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
A noter :
Les obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales.
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est délivrée par l'AGEFIPH.
Depuis le 1er juillet 2021, c'est l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole) qui collecte la contribution DOETH et délivre les justificatifs — l'AGEFIPH n'est plus compétente pour cette attestation.
Depuis 2022, l'extrait Kbis n'est plus exigible — l'acheteur récupère les informations via l'annuaire des entreprises avec le numéro SIREN. À mentionner.
Sécuriser vos pièces d'attribution en marchés publics
La fourniture des attestations fiscales et sociales est une étape clé de l'attribution — une pièce manquante ou périmée peut remettre en cause le marché au dernier moment.
Si cette étape s'inscrit dans une réponse à appel d'offres que vous souhaitez sécuriser de A à Z, notre page d'assistance entreprise vous présente comment nous accompagnons les entreprises dans leurs réponses aux marchés publics.
👉 Pour aller plus loin sur les documents à fournir à la candidature, consultez notre article : Les documents exigibles à la candidature en marchés publics.
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