Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en juin 2026
Quand une entreprise candidate à un marché public, elle n'a à produire dans un premier temps qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction aux obligations fiscales et sociales.
Lorsque l'entreprise est attributaire du marché public, elle doit prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Pour cela, elle doit fournir notamment à l'acheteur public une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois et une attestation de régularité fiscale à jour.
Comment obtenir son attestation fiscale et sociale
Sécuriser votre attestation sociale
Attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, exclusivement en ligne sur le site de l'URSSAF.
Sécuriser votre attestation fiscale
Justifie la régularité de la situation fiscale (IR, IS, TVA).
Entreprises soumises à l'IS et assujetties à la TVA : attestation générée instantanément en ligne, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Entreprises soumises à l'IR (notamment entreprises individuelles), ou en cas de création récente, redressement judiciaire ou défaillance déclarative antérieure : formulaire n°3666-SD à transmettre au SIE via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
FAQ — Attestations fiscales et sociales
Quand faut-il fournir ces attestations ?
Uniquement au stade de l'attribution, en tant qu'attributaire pressenti — jamais à tous les candidats dès le dépôt de candidature.
L'attestation de vigilance URSSAF a-t-elle une durée de validité ?
Oui, elle doit dater de moins de 6 mois au moment de sa production à l'acheteur.
Toutes les entreprises peuvent-elles obtenir leur attestation fiscale en ligne ?
Non. Le service en ligne instantané concerne les entreprises à l'IS assujetties à la TVA, à condition d'être à jour de leurs obligations. Les entreprises à l'IR, ou celles en création, en procédure collective, ou ayant eu une défaillance déclarative, doivent passer par le formulaire 3666-SD transmis au SIE via la messagerie sécurisée.
Le Kbis est-il toujours exigé ?
Non. Depuis 2022, l'acheteur récupère directement les informations via l'annuaire des entreprises à partir du numéro SIREN — l'extrait Kbis n'est plus exigible.
Qui délivre désormais le justificatif DOETH ?
Depuis le 1er juillet 2021, c'est l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole) qui collecte la contribution et délivre le justificatif — l'AGEFIPH n'est plus compétente pour cette attestation.
🔐 Sécuriser votre dossier de réponse
Une pièce manquante au dernier moment peut compromettre l'attribution. Si vous voulez sécuriser l'ensemble de votre dossier, j'en parle sur ma page Assistance Entreprises.
🧩 Ressources utiles
Documents exigibles à la candidature — ce qui est demandé avant l'attribution
Formulaire ATTRI1 — l'acte d'engagement et ses pièces associées
Les acomptes en marchés publics — un autre point de vigilance fréquent en cours d'exécution
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale — démarche officielle impots.gouv.fr
Cet article vous a plu ?
Partagez le !