Quand une entreprise candidate à un marché public, elle n'a à produire dans un premier temps qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction aux obligations fiscales et sociales.
Lorsque l'entreprise est attributaire du marché public, elle doit prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Pour cela, elle doit fournir notamment à l'acheteur public une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois et une attestation de régularité fiscale à jour.
Comment obtenir son attestation fiscale et sociale
- L'attestation sociale
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet sur le site de l'URSSAF.
- L'attestation fiscale à jour (paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
L'attestation fiscale permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
A noter :
Les obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales.
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est délivrée par l'AGEFIPH.
Depuis le 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à produire cette attestation : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration.
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Les références juridiques
Article R2143-6 Code commande publique
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur.
Article R2143-7 Code commande publique
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Article R2143-9 Code commande publique
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.