L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
L’avance aident les entreprises à couvrir les dépenses engagées avant le démarrage des prestations.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie recommande aux acheteurs de verser des avances, même dans les cas où ce n’est pas obligatoire, pour permettre l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
L'avance et ses modalités sont annoncées lors de publicité du marché dans les documents de la consultation (DCE) et plus particulièrement dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).
Le régime de l'avance en marchés publics
L'avance obligatoire
"L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois." (Article R2191-3 du Code de la commande publique).
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance (clause à cet effet dans l'acte d'engagement du marché).
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans le cas où celle-ci n’est obligatoire, selon l’article R2191-4 du CCP.
Qui peut bénéficier de l'avance : le titulaire du marché ou sous-traitant à paiement direct (art. R. 2191-19 CCP).
Le montant de l'avance (article Article R2191-7 du CCP)
- Pour les marchés publics d’une durée inférieure à 12 mois: le montant de l’avance est entre 5 et 30% du montant initial TTC
- Pour les marchés publics d’une durée supérieure à 12 mois: le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Le cas des accords-cadres à bons de commande :
- Les accords-cadres avec montant minimum supérieur à 50 000 euros HT ouvrent droit à une avance versée en une seule fois;
- les accords-cadres ne comportant pas de minimum ouvrent droit au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les 2 mois.
Depuis le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, pour les TPE/PME, le seuil est relevé à :
- 30 % pour les marchés publics de l'Etat
- 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7.
Modalités de versement :
Les conditions du versement de l'avance et le taux sont précisées dans les clauses du marché (cf CCAP - cahier des charges administratives particulières).
Les garanties:
L'avance n'est pas obligatoirement conditionnée par la constitution d'une garantie à 1ère demande mais l'acheteur peut l'exiger - article R2191-7 du CCP.
Récapitulatif 👇
Les modalités du remboursement de l'avance
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire - (article R2191-11 du CCP).
Le démarrage du remboursement :
- Pour les avances ≤ 30 % du montant TTC du marché, le remboursement se fait lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % TTC du marché ;
- Pour les avances > 30 % du montant TTC du marché, le remboursement se fait à la première demande de paiement.
La fin du remboursement : article R2191-12
- Pour les avances inférieures à 80 %, le remboursement total doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 %
- Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
Pour plus de détails, voici une fiche pratique de la DAJ - Ministère de l'Economie.
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