Le code de la commande publique 2019

Le nouveau Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,  est en application depuis le 1er avril 2019.

 

Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er avril 2019. 

 


Un code de la commande publique unifié

Ce nouveau code regroupe l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique (marchés publics et concessions).

 

 

Parmi ces textes, on peut citer notamment :

  • l'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics entrés en vigueur en avril 2016,
  • la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite loi « MOP »,
  • la loi relative à la sous-traitance,
  • les dispositions réglementaires relatives aux délais et conditions de paiement, facturation électronique
  • Et le décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Un code de la commande publique pour simplifier et moderniser le droit des marchés publics

 Une structure plus cohérente et plus lisible pour faciliter la pratique.

 

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le nouveau Code de la commande publique  est conçu comme une « boîte à outils». Il est composé de 1747 articles.

 

→ Il s'agit d'une codification à droit constant, il n'y a pas de modification de fond.

 

Le Code intègre toutefois certaines règles jurisprudentielles, mais uniquement des décisions bien établies: définition de l'offre anormalement basse (AOB), modification et résiliation unilatérale du contrat...

 

Une architecture souple pour un code de la commande publique vivant

  • Un titre préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique - article L1 à L6
  • Une première partie sur les définitions et champ d’application - 4 livres
    • Livre I - Contrats de la commande publique (définition de chaque catégorie de contrats de la commande publique) 
    • Livre II - Acteurs de la commande publique 
    • Livre III - Contrats mixtes 
    • Livre IV - Dispositions relatives à l’Outre-mer 
  • Une deuxième partie sur les marchés publics  - 6 livres
    • Livre préliminaire : Marchés publics mixtes
    • Livre I - Dispositions générales (préparation, passation et exécution des marchés) 
    • Livre II - Marchés de partenariat 
    • Livre III - Marchés de défense ou de sécurité 
    • Livre IV - Dispositions applicables à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, issue de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
    • Livre V - Autres marchés publics 
    • Livre VI - Dispositions relatives à l’Outre- mer 
  • Et enfin une troisième partie consacrée aux concessions
    • Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes
    • Libre I - Dispositions générales 
    • Livre II : Autres contrats de concession 
    • Livre III : Dispositions relatives à l’Outre-mer

 

FOCUS sur le LIVRE I de la deuxième partie du code de la commande publique - dispositions générales applicables aux marchés publics - 9 titres de la préparation à l'exécution d'un marché public (art L2100-1 et s. et R 2100-1 et s.) :

 

  • Titre I : Préparation du marché public
  • Titre II : Choix de la procédure de passation
  • Titre III : Engagement de la procédure de passation
  • Titre IV : Phase de candidature
  • Titre V : Phase d’offre
  • Titre VI : Règles applicables aux techniques d’achat
  • Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics
  • Titre VIII : Achèvement du marché
  • Titre IX : Exécution du marché

Liens utiles du code de la commande publique

A venir: présentation du nouveau Code de la commande publique

 

 

En partenariat avec le Cabinet Gilles LAMARQUETTE, nous allons proposer prochainement une présentation du nouveau Code de la commande publique.

 

Sous la forme d'une conférence/ réunion interactive, l'idée sera de décrypter ce nouveau texte, comprendre la nouvelle architecture et anticiper sa mise en pratique.

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