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Facture électronique en marchés publics et utilisation de Chorus Pro

Par Aida PINTO

Nous répondons à vos questions


 

L’ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique, a inscrit la dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique dans une obligation progressive. 

Cette obligation concerne l'ensemble des fournisseurs de la sphère publique: 

  • L'Etat et les Ministères
  • Les Etablissements publics
  • Les collectivités locales
  • Les hôpitaux

Dans cette démarche, l’Etat met gratuitement à disposition des entreprises et des entités publiques une solution mutualisée via la plateforme Chorus Pro.

Cette solution permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

 

  • 1er janvier 2017 : obligatoires pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligatoires pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligatoires pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligatoires pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront être ainsi dématérialisées d’ici le 1er janvier 2020. 

 

Les fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation ont tout de même la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leurs demandes de paiement via Chorus Pro.

Se préparer à l'utilisation de chorus pro pour transmettre ses factures

Créer un compte utilisateur

Commencez par créer un compte utilisateur sur le site https://chorus-pro.gouv.fr en quelques clics :

  • S'identifier avec une adresse mail de connexion valide et votre numéro SIRET,
  • Compléter les informations requises,
  • Choisir si nécessaire vos espaces de travail,
  • Activer votre compte.

Après l'activation de votre compte utilisateur, vous devrez le rattacher à votre structure/ entreprise.

 

Prise en main de Chorus Pro : se familiariser avec la plateforme

N'hésitez pas dans un premier temps à vous familiariser avec l'interface de Chorus Pro en navigant sur le site.

Vous trouverez différents onglets pratiques :

  • Accueil (événements, actualité)
  • Activités du gestionnaire
  • Factures
  • Raccordement EDI et API
  • Sollicitations
  • Compte de l'utilisateur.

 


Déposer une facture électronique

Pour déposer une facture sur Chorus Pro, vous avez 2 possibilités:

  • Saisir manuellement votre facture qui sera automatiquement générée par Chorus pro. La souscription à un mandat de facturation est un prérequis obligatoire à la saisie d’une facture dans Chorus Pro. 
  • Déposer une facture au format PDF ou XML. Vous devrez vérifier et compléter les champs reprenant les données de votre facture.  

Au moment du dépôt de votre facture, vous devrez rechercher la structure publique à l'aide de son identifiant/ SIRET, raison sociale, nom, code postal/ville. 

Une fois votre facture émise, vous aurez la possibilité de suivre son traitement en consultant le tableau de bord.

 

Les avantages de la facture électronique

  • Délai de paiement sécurisé entre les administrations et les fournisseurs 
  • Traitement des factures plus rapide grâce notamment à la réduction des temps d’échange, confort de travail et gain de temps
  • Confiance et sécurité : la date de dépôt des factures est certaine, elle est confirmée par un accusé de réception
  • Transparence : les étapes de traitement sont communiquées au fur et à mesure aux fournisseur

 

 

Alors n'attendez pas que l'utilisation de Chorus Pro devienne obligatoire et appréhender cet outil comme un nouveau projet organisationnel pour votre entreprise !

 

Pour aller plus loin....

La plateforme Chorus Pro met à la disposition des entreprises de la documentation, une assistance en ligne et des webinaires gratuits :

Pour accéder aux liens:

 

Vous avez également la possibilité de vous abonner à la newsletter de Chorus Pro pour vous tenir informé de l'actualité liée à la facture électronique et à l'utilisation de Chorus Pro.

 

 N'hésitez pas à vous inscrire aux webinaires (gratuits) sur chorus pro , à vous documenter et si ce n est pas suffisant, demandez de l'aide et faites-vous accompagner.

 

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