Formulaire DC4 : déclarer un sous-traitant en marché public

Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en mai 2026

En résumé

Le formulaire DC4 permet de déclarer un sous-traitant dans un marché public — qu'il soit présenté au stade de l'offre ou en cours d'exécution. Il engage trois parties : le titulaire, le sous-traitant et l'acheteur.

Ce guide détaille les rubriques à compléter, les erreurs fréquentes à éviter et les règles de signature pour sécuriser le paiement direct du sous-traitant.

formulaire DC4 déclaration de sous-traitance

Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu l'acceptation de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement par l'acheteur.

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Il s'agit d'une relation triangulaire entre trois acteurs - l'acheteur, le titulaire et le sous-traitant - avec deux contrats distincts : le marché public d'un côté, et le contrat de sous-traitance de droit privé de l'autre. C'est cette dualité qui rend la déclaration de sous-traitance si importante à bien gérer.

Ce que je constate régulièrement en accompagnant des entreprises : le DC4 est souvent traité à la dernière minute, alors que c'est un document qui conditionne directement le paiement du sous-traitant. Un oubli ou une erreur à ce stade peut bloquer toute la chaîne.

Les grands principes de la sous-traitance

La sous-traitance peut porter sur la réalisation de travaux ou de services mais pas sur des prestations de fournitures courantes.

La sous-traitance totale d'un marché public est interdite par la réglementation comme le rappelle l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, le titulaire est autorisé à sous-traiter uniquement « l’exécution de certaines parties de son marché public ».

Cependant, il n’existe pas de définition de la sous-traitance totale, ni de pourcentage minimal de prestations à effectuer par le titulaire.

Le titulaire est le seul responsable de la bonne exécution du marché public.

Sur le terrain, c'est un point que les titulaires oublient parfois : même si le sous-traitant est défaillant, c'est le titulaire qui reste responsable vis-à-vis de l'acheteur. Choisir ses sous-traitants avec soin et anticiper les risques d'exécution, c'est se protéger soi-même.

Il est possible de déclarer une sous-traitance :

au moment du dépôt de son offre
en cours d’exécution de marché.

La présentation du sous-traitant via le formulaire DC4

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Il a été mis à jour en novembre 2023 par la DAJ pour tenir compte du nouveau Code de la commande publique et du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Le titulaire du marché doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance :

Pour une déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre: la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché: l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour procéder à l'acceptation ou au refus du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement.

En accompagnant des entreprises, je vois régulièrement ce délai de 21 jours sous-estimé - certains titulaires attendent la dernière minute pour déclarer leur sous-traitant, ce qui peut mettre en péril le démarrage des prestations. Anticipez cette étape dès que possible.

Pour remplir le formulaire DC4, vous trouverez les informations relatives au marché public dans le règlement de la consultation : identification de l'acheteur, objet du marché...

Vous pouvez également vous aider de la notice explicative qui l'accompagne.

Il est important de lire attentivement chaque rubrique du formulaire afin de ne faire l'impasse sur aucun renseignement à compléter.

Les principales rubriques à compléter dans le DC4

Rubrique A : Identification de l'acheteur

Reprenez les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou le règlement de la consultation. En cas de publication au JOUE ou au BOAMP, la simple référence à l'avis est suffisante. Indiquez également la personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances.

Rubrique B : Objet du marché public

Reprenez l'intitulé exact du marché et sa référence. En cas d'allotissement, identifiez également le ou les lots concernés par la déclaration de sous-traitance.

Rubrique C : Objet de la déclaration

Cochez la case correspondant à votre situation :

Document annexé à l'offre du soumissionnaire
Acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution)
Acte spécial modificatif — annule et remplace une déclaration antérieure

Rubrique D : Identification du titulaire

Renseignez les informations administratives du titulaire du marché :

Nom commercial et dénomination sociale
Adresses postale et du siège social
Adresse électronique, téléphone, télécopie
Numéro SIRET
Forme juridique
En cas de groupement : coordonnées du mandataire

Rubrique E : Identification du sous-traitant

Renseignez les informations administratives du sous-traitant :

Nom commercial et dénomination sociale
Adresses postale et du siège social
Adresse électronique, téléphone, télécopie
Numéro SIRET
Forme juridique et numéro d'enregistrement
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant
Nature de l'entreprise : micro, petite ou moyenne entreprise, ou artisan

Rubrique F : Nature des prestations sous-traitées

Reprenez les éléments du contrat de sous-traitance :

Nature précise des prestations sous-traitées
Si le sous-traitant traite des données à caractère personnel : précisez la nature des opérations, la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées. Le contrat de sous-traitance doit intégrer les clauses obligatoires prévues par le RGPD (article 28).

Rubrique G : Prix des prestations sous-traitées

Rubrique clé pour le paiement direct. Indiquez le montant du contrat de sous-traitance :

Taux de TVA, montant HT et TTC pour les prestations classiques
Pour les travaux sous-traités relevant de l'auto-liquidation de TVA : montant hors TVA uniquement
Modalités de variation des prix si applicable

⚠️ Ce montant constitue le plafond des sommes pouvant être versées directement au sous-traitant par l'acheteur. Cochez la case indiquant si le sous-traitant remplit les conditions pour bénéficier du paiement direct.

Rubrique H : Conditions de paiement

Indiquez les coordonnées bancaires du sous-traitant (joindre un RIB) et précisez si le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance.

Rubrique I : Durée du contrat de sous-traitance

Indiquez la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois entiers. Si la durée ne correspond pas à un nombre entier, arrondissez au nombre entier supérieur (ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois).

Rubrique J : Capacités du sous-traitant

À compléter uniquement si l'acheteur l'exige et que les renseignements n'ont pas déjà été transmis via la rubrique H du DC2. Récapitulez les documents demandés par l'acheteur pour justifier des capacités du sous-traitant (aptitude professionnelle, capacités économiques et techniques). Le cas échéant, indiquez l'adresse internet où ces documents sont accessibles.

Rubrique K : Attestations sur l'honneur du sous-traitant

Rubrique essentielle. Le sous-traitant atteste sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus par le Code de la commande publique.

⚠️ Si le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, il doit prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Rubrique L : Cession ou nantissement des créances

Le titulaire doit établir qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant. Selon la situation, joindre l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché, ou une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement.

Rubrique M : Acceptation et agrément des conditions de paiement

Rubrique de signature — trois parties. Le DC4 doit être signé par :

Le sous-traitant
Le soumissionnaire ou le titulaire
Le représentant de l'acheteur — son visa emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

⚠️ Si le DC4 est fourni avec l'offre sans être signé, l'acheteur le renvoie au titulaire après attribution pour signature avant notification du marché.

Rubrique N : Notification de l'acte spécial

Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité, ou le cas échéant de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur.

Qui signe le formulaire DC4 ?

Le sous-traitant

Le sous-traitant signe toujours le DC4 — il s'engage sur le contenu du formulaire et ses annexes, notamment sur les déclarations sur l'honneur de la rubrique K. Le signataire doit être la personne identifiée en rubrique E.

Le titulaire ou le soumissionnaire

Le titulaire signe le DC4 et s'engage sur son contenu. En cas de groupement, le DC4 est signé par l'ensemble des membres ou par le mandataire habilité. Si le DC4 est fourni avec l'offre sans signature, l'acheteur le renvoie au titulaire après attribution pour signature avant notification du marché.

L'acheteur

L'acheteur signe le DC4 uniquement lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché (acte spécial). Lorsque le sous-traitant est présenté au moment de l'offre, la notification du marché vaut acceptation — la signature de l'acheteur n'est pas obligatoire mais reste conseillée pour la bonne information du sous-traitant. ⚠️ En cas de sous-traitant présenté en cours d'exécution, le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation tacite.

Le droit au paiement direct du sous-traitant

En application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur public doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.

Erreurs fréquentes à éviter avec le DC4

Déclarer le sous-traitant trop tard

La déclaration peut intervenir au moment de l'offre ou en cours d'exécution — mais attendre la dernière minute expose le titulaire à un retard d'agrément qui peut bloquer le démarrage des prestations du sous-traitant.

Ne pas fournir un DC4 par sous-traitant

Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'un DC4 distinct. Un seul formulaire pour plusieurs sous-traitants n'est pas recevable.

Omettre la rubrique F sur les données personnelles

Si le sous-traitant traite des données à caractère personnel dans le cadre de sa prestation, la rubrique F doit être complétée — c'est une exigence RGPD. L'oubli peut engager la responsabilité du titulaire.

Ne pas joindre le RIB du sous-traitant

Le RIB est obligatoire pour le paiement direct. Sans lui, le règlement financier au sous-traitant ne peut pas être effectué par l'acheteur.

Oublier la rubrique K — déclarations sur l'honneur

Le sous-traitant doit attester sur l'honneur qu'il ne se trouve dans aucun cas d'exclusion. Une déclaration manquante ou une fausse déclaration peut entraîner le refus du sous-traitant par l'acheteur.

Ne pas anticiper la rubrique L en cas d'acte spécial

Si le DC4 est un acte spécial présenté après notification, le titulaire doit justifier qu'aucune cession ni nantissement ne fait obstacle au paiement direct. C'est une étape souvent oubliée qui peut bloquer l'agrément.

FAQ — Formulaire DC4 et sous-traitance en marchés publics

Le formulaire DC4 est-il obligatoire ?

Non, le DC4 est un modèle facultatif mis à disposition par la DAJ — sauf si l'acheteur l'exige expressément dans les documents de consultation. Dans ce cas, son utilisation devient obligatoire. Vérifiez toujours le règlement de la consultation.

Quand faut-il déposer le DC4 ?

Le DC4 peut être déposé au moment du dépôt de l'offre — il est alors annexé à l'offre — ou en cours d'exécution du marché. Dans ce second cas, il constitue un acte spécial et doit être signé par le titulaire et le sous-traitant avant transmission à l'acheteur. L'acheteur dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant.

Qui signe le formulaire DC4 ?

Le DC4 doit être signé par le sous-traitant et par le titulaire ou soumissionnaire. L'acheteur le signe uniquement lorsque la déclaration intervient après la notification du marché (acte spécial). Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l'offre, la notification du marché vaut acceptation — la signature de l'acheteur n'est pas obligatoire mais reste conseillée.

À partir de quel montant le sous-traitant bénéficie-t-il du paiement direct ?

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct dès lors que le montant de son contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, et qu'il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur.

Peut-on sous-traiter la totalité d'un marché public ?

Non. La sous-traitance totale d'un marché public est interdite — le titulaire ne peut sous-traiter que l'exécution de certaines parties de son marché. Il n'existe pas de pourcentage minimal légalement défini, mais le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché vis-à-vis de l'acheteur.

Le DC4 peut-il être utilisé pour un sous-traitant de second rang ?

Oui. Le DC4 peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant de second rang, sous réserve d'adaptation par le sous-traitant de premier rang. Ce dernier doit obtenir l'accord du titulaire avant de transmettre la déclaration à l'acheteur. Le titulaire du marché reste seul responsable de l'ensemble des prestations, y compris celles exécutées par les sous-traitants de rang inférieur.

💡 Mon regard terrain

Le DC4 est souvent le document auquel on pense en dernier — alors que c'est lui qui conditionne le paiement du sous-traitant et sécurise juridiquement la relation triangulaire entre les trois parties. En accompagnant des entreprises, je vois régulièrement des situations où le sous-traitant n'a pas été déclaré dans les règles, ce qui complique ensuite tout le règlement financier.

Anticiper la déclaration de sous-traitance, vérifier chaque rubrique et s'assurer que le RIB est bien joint — ce sont des réflexes simples qui évitent des blocages coûteux en cours d'exécution.

Julie Aguinalin — experte en marchés publics depuis 2016, issue du terrain acheteur.

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🔗 Ressources utiles

Télécharger le formulaire officiel :

Formulaire DC4 + notice explicative — Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

Articles pratiques pour aller plus loin :

Gérer la sous-traitance en marchés publics — principes, obligations et bonnes pratiques
Le paiement direct du sous-traitant — conditions et modalités
Compléter le formulaire DC1 — la lettre de candidature
Compléter le formulaire DC2 — la déclaration du candidat

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