Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu l'acceptation de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement par l'acheteur.
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Il s'agit donc d'une relation triangulaire entre l'acheteur, le titulaire du marché public et le sous-traitant avec deux contrats distincts:
- Un marché public
- Un contrat de sous-traitance (contrat de droit privé conclu entre l’entreprise principale et le sous-traitant)
Les grands principes de la sous-traitance
La sous-traitance peut porter sur la réalisation de travaux ou de services mais pas sur des prestations de fournitures courantes.
La sous-traitance totale d'un marché public est interdite par la réglementation comme le rappelle l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, le titulaire est autorisé à sous-traiter uniquement « l’exécution de certaines parties de son marché public ». Cependant, il n’existe pas de définition de la sous-traitance totale, ni de pourcentage minimal de prestations à effectuer par le titulaire.
Le titulaire est le seul responsable de la bonne exécution du marché public.
Il est possible de déclarer une sous-traitance :
- au moment du dépôt de son offre
- en cours d’exécution de marché.
La présentation du sous-traitant via le formulaire DC4
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.
Il a été mis à jour le 1er avril 2019 par la DAJ pour tenir compte du nouveau Code de la commande publique et du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Le titulaire du marché doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance :
- Pour une déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre: la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
- Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché: l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour procéder à l'acceptation ou au refus du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement.
Pour remplir le formulaire DC4, vous trouverez les informations relatives au marché public dans le règlement de la consultation : identification de l'acheteur, objet du marché...
Vous pouvez également vous aider de la notice explicative qui l'accompagne.
Il est important de lire attentivement chaque rubrique du formulaire afin de ne faire l'impasse sur aucun renseignement à compléter.
Les principales rubriques à compléter
Qui signe le formulaire DC4 ?
- Le sous-traitant
- Le candidat ou le titulaire du marché
- L'acheteur (acceptation du sous-traitant).
Le droit au paiement direct du sous-traitant
En application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur public doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.
- Pour les sous-traitants acceptés de 1er rang
Téléchargez le formulaire DC4 + sa notice explicative sur le site du ministère de l'Économie :
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