Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu l'acceptation de chaque sous-traitant et de ses conditions de paiement par l'acheteur.
La sous-traitance suppose que le marché public soit qualifiable de contrat d’entreprise et que le
sous-traité (contrat entre le titulaire et le sous-traitant ou le sous-traitant et son propre sous-traitant) soit également qualifiable de contrat d’entreprise.
Un marché public est assimilable à un contrat d’entreprise :
- lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux ;
- lorsqu’il s’agit d’un marché public de services ;
- lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou
comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou d’adaptation.
A quoi sert le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.
Il a été mis à jour le 1er avril 2019 par la DAJ pour tenir compte du nouveau Code de la commande publique et du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Pour remplir le formulaire, vous trouverez les informations relatives au marché public dans le règlement de la consultation : identification de l'acheteur, objet du marché...
Vous pouvez également vous aider de la notice explicative qui l'accompagne.
Il est important de lire attentivement chaque rubrique du formulaire afin de ne faire l'impasse sur aucun renseignement à compléter.
Les principales rubriques à compléter
Qui signe le formulaire DC4 ?
- Le sous-traitant
- Le candidat ou le titulaire du marché
- L'acheteur (acceptation du sous-traitant).
Téléchargez le formulaire DC4 + sa notice explicative sur le site du ministère de l'Économie :
