Le 21 mai 2021 a été publié le décret n°2021-631 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN).
Concernant les candidatures à un marché public, les entreprises n'auront donc plus à transmettre leur extrait Kbis pour justifier qu'elles ne font pas l’objet d’une procédure d’exclusion.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit en novembre 2021.
Modification des regles applicables dès le mois de novembre 2021
A ce jour et en vertu de l'article R2143-9 du Code de la Commande publique :
"L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés."
Dès le mois de novembre 2021, l'article R2143-9 du Code de la Commande publique sera modifié de la façon suivante:
« Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. »
Grâce à ce numéro unique d'identification (SIREN de l'entreprise), l'acheteur pourra accéder aux données qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
"A noter cependant que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier."
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