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Marché à procédure adaptée (MAPA)

marché à procédure adaptée

Un achat public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur avec un opérateur économique pour répondre à des besoins en matière de :

  • Fournitures (fournitures de bureaux, équipements informatiques, denrées alimentaires…)
  • Services (formation, communication, assurance, étude, entretien des locaux, espaces verts, traiteur…)
  • Travaux (réalisation d’ouvrage, travaux de bâtiment…)

 

Lorsqu'un acheteur public souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).

 

le cas des marchés publics de moins de 40 000 euros HT

Des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Depuis le 1er janvier 2020, si un achat public répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-8 du code de la commande publique).

 

L'avantage de cette procédure est que ces marchés sont attribués de façon simple et rapide avec des formalités réduites, très souvent par la transmission d’un simple devis avec une candidature administrative allégée.

 

L'acheteur doit cependant veiller à respecter les trois grands principes de la commande publique: liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

 

L'acheteur public doit donc choisir une offre cohérente répondant à son besoin et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Une mise en concurrence s'avère donc efficace et pertinente pour une bonne utilisation des deniers publics.

 

Dans tous les cas, une définition précise du besoin doit être effectuée en utilisant notamment la pratique du sourcing (voir notre article sur le sujet) pour mieux connaître le secteur d’activité concerné par le marché public.

Cette pratique permet à l'acheteur de contacter directement les entreprises afin de mieux définir ses besoins.

Les entreprises pourront ainsi se faire connaître en mettant en place une veille en fonction de leur lieu d’implantation et de leur secteur d’activité.

 

procédure adaptée

les marchés passés en procédure adaptée A PARTIR DE 40 000€ HT

Les seuils applicables

  • Une procédure adaptée applicable pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :
  • 40 000 € HT et 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  • 40 000 € HT et 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
  • 40 000€ HT et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.

La mise en oeuvre de la procédure

 

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par l'acheteur public en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat, dans le respect des principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

→ Ecrit obligataire mais forme libre.

 

Les avantages de cette procédure :

  • Formalités allégées pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
  • Possibilité de négocier avec les candidats
  • Souplesse dans la prise de décision 

Les principales étapes de passation:

  • Définition précise du besoin par l'acheteur public (voir la pratique du sourcing);
  • Choix de la forme du marché;
  • Détermination des caractéristiques du marché et rédaction du dossier de consultation;
  • Publicité du marché  et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur le profil acheteur.
    • Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix adapté au marché (journaux d'annonces légales, BOAMP, plateforme régionales, profil acheteur...).
    • Pour un marché dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) ou sur un JAL (journal d'annonces légales).
  • Réception, ouverture et analyse des offres;
  • Négociation possible si cette disposition a été prévue dans les documents de la consultation;
  • Attribution du marché.
Marché à procédure adaptée (MAPA)

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Vous pouvez également consulter nos autres autres articles sur de nombreux sujets autour de la commande publique.

 

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Références juridiques :

Article L2123-1 du Code de la Commande publique

 

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.

L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :

1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;

2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.

 

Conditions de recours à une procédure adaptée

Article R2123-1 du Code de la Commande publique:

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;

2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :

a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;

b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;

3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;

4° Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, un ou plusieurs des services juridiques suivants :

a) Services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;

b) Services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée au a ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

 

Règles applicables 

 

Article R2123-4 du Code de la Commande publique:

Lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

 

Article R2123-5  du Code de la Commande publique:

Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation. 

 

Article R2123-6 du Code de la Commande publique:

 

Lorsque la procédure se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, l’acheteur est tenu d’appliquer celle-ci dans son intégralité

 

Article R2123-7 du Code de la Commande publique:

Pour l’attribution d’un marché mentionné au 3° de l’article R. 2123-1, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi qu’à l’innovation.

 

Source: Légifrance