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Des nouveaux CCAG applicables depuis le 1er avril 2021

Sources : Notice présentation CCAG DAJ

CCAG 2021

Six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.

Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics.

 

Toutefois, il est toujours possible de se référer aux versions des CCAG de 2009 jusqu’au 30 septembre 2021.

Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version de 2009.

 

Une réforme pour actualiser et moderniser les ccag

L'objectif de la réforme est d'actualiser les CCAG pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique intervenues depuis 2009.

 

La Direction des Affaires juridiques indique également vouloir par cette réforme rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties pour garantir un meilleur accès des entreprises à la commande publique.

 

L'objectif est également de moderniser les CCAG afin qu’ils deviennent des outils au service des grands enjeux actuels, notamment en matière de développement durable et de dématérialisation.

 

les ccag: des documents generaux facultatifs mais incontournables

Les CCAG sont des documents-types qui définissent les clauses d’exécution des marchés publics. 

 

Ils regroupent les dispositions administratives applicables aux marchés publics auxquels l'acheteur se réfère expressément.

Les CCAG déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du marché.

L’application des CCAG par les acheteurs publics reste facultative mais ils sont massivement utilisés en pratique.

 

Il existe depuis la réforme 6 CCAG applicables :

  • Le CCAG Travaux
  • Le CCAG Fournitures courantes et services
  • Le CCAG Prestations intellectuelles
  • Le CCAG Marchés industriels
  • Le CCAG Techniques de l’information et de la communication
  • Le petit nouveau : le CCAG Marché de maîtrise d'œuvre.

Les principales nouveautés de la reforme

ccag 2021

Les nouveaux CCAG évoqués intègrent un certain nombre de nouveautés :

  • Création d'un CCAG pour la maîtrise d’œuvre
  • Intégration du développement durable avec la possibilité d'intégrer une clause d’insertion sociale
  • Système d'option pour les avances
  • Dématérialisation
  • Protection des données
  • etc...

 

 

La création d'un sixième CCAG Maîtrise d’œuvre

Jusqu’à présent, les marchés de maîtrise d’œuvre faisaient référence au CCAG Prestations intellectuelles (CCAG PI) mais avec des dérogations massives notamment sur les prix provisoires, l’assurance-construction, la propriété intellectuelle, le paiement du solde...

 

La création d’un CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG MOE) était donc très attendu par les acteurs concernés.

 

"Ce nouveau CCAG apporte une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure." - préambule de CCAG MOE.

 

 

L'intégration du développement durable dans les nouveaux CCAG

Le développement durable est intégré dans tous les CCAG. Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets.

En cas de manquement à ces obligations, le titulaire du marché se verra appliquer des pénalités fixées par l'acheteur dans les documents particuliers du marché.

 

L’ensemble des CCAG prévoit également une clause d’insertion sociale qui pourra être activée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché public.

Une clause sociale (ou clause d'insertion) a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. 

 

L'exécution financière et le régime des avances dans les marchés publics

Pour la fixation des avances, tous les CCAG intègrent désormais un système d’options.

 

"Ainsi, l’acheteur a le choix entre deux modalités de fixation du montant de l’avance qui sera versée au titulaire lorsque, au regard du montant et de la durée du marché, le versement d’une avance est obligatoire conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique (CCP), ou R. 2391-1 pour les marchés de défense et de sécurité. 

  • L’option A prévoit l’application d’un taux d’avance de 20% pour les PME et d’un taux d’avance correspondant au minimum réglementaire (soit 5% du montant du marché) pour les autres entreprises ou d’un taux supérieur fixé dans les documents particuliers du marché.
  • L’option B prévoit l’application des taux d’avances minimums fixés par le code de la commande public, ou des taux supérieurs fixés par les documents particuliers du marché. 

Si les documents particuliers du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’option A s’applique par défaut." - Extrait Notice présentation CCAG DAJ

 

Dématérialisation et traitement des données à caractère personnel

La dématérialisation étendue sur la phase d'exécution des marchés publics:

  • Précisions sur les modalités de notification électronique des décisions, informations et observations de l’acheteur et du titulaire.
  • Rappel des obligations en matière de facturation électronique.
  • La signature des ordres de service et des bons de commande n'est plus obligatoire.

 

Actualisation des règles en matière de traitement des données à caractère personnel pour tenir compte des règles introduites par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

 

liens utiles

ccag marchés publics

Julie AGUINALIN

Consultante formatrice en marchés publics

 

Tel : 06.31.15.17.52

Mail : agenceaguinalin@gmail.com