La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par la réglementation en vigueur. En fonction de l'objet et du montant estimatif de son marché, l'acheteur public doit respecter un certain formalisme.
Tous les 2 ans, les seuils applicables aux procédures formalisées changent sur décision de la commission européenne.
Les nouveaux seuils applicables pour les années 2024-2025 ont été publié au JOUE du 16 novembre 2023.
Les seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024
Détail des différentes procédures en marchés publics avec les nouveaux seuils applicables
Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :
- 40 000 € HT et 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 40 000 € HT et 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 40 000€ HT et 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.
Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :
- 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.
Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du CCP) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables.
NB: Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Rappel des seuils de publicité en marchés publics
En fonction du montant et de l'objet du marché (seuils applicables), l’acheteur informe les entreprises via différents supports :
- BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
- JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)
- JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).
- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur un support de son choix adapté au marché.
- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL.
- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
SYNTHÈSE DES SEUILS EN MARCHES PUBLICS (procédure et publicité)
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Seuils en euros HT |
Procédures |
Modalités de publicité |
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Travaux, fournitures et services Jusqu’à 40 000 |
Chaque personne publique est libre de fixer ses propres règles de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
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Travaux, fournitures et services De 40 000 à 90 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché |
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Fournitures et services De 90 000 à 221 000 (collectivités) De 90 000 à 143 000 (Etat) Travaux De 90 000 à 5 538 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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BOAMP ou JAL |
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Fournitures et services Au-delà de 221 000 (collectivités) et de 143 000 (Etat) Travaux Au-delà de 5 538 000
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Procédure formalisée |
BOAMP et JOUE |
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