L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015: une modification en profondeur du droit des marches publics.

Le contexte juridique de la nouvelle règlementation de la commande publique

 

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance n°2015-899 transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".

 

L’ordonnance a été promulguée le 23 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. L’ordonnance entrera en vigueur lorsque les décrets d’application seront publiés et au plus tard en avril 2016.

A noter:

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié en date du 5 novembre 2015 le projet de décret de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 pour consultation.

 

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 22 juillet 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

 

L’ordonnance constitue la première étape d’une démarche de simplification du droit de la commande publique, qui se poursuivra à l’automne avec l’engagement d’une consultation publique sur ses décrets d’application.

 

 

Les grandes lignes de la réforme de la commande publique: un code unique

Uniformisation des textes applicables aux marchés publics. 

En effet, l’ordonnance n° 2015-899 s’applique à tous les pouvoirs adjudicateurs, elle rassemble en un seul texte les dispositions jusqu’ici dispersées dans différents textes. 

  • Son objectif principal  est le gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité du droit des marchés publics.
  • Accès facilité aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME) notamment avec l’extension de la règle de l’allotissement.
  • Promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
  • Clarification des contrats de partenariats public-privé : unification et consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme « marché public » est consacré par un changement d’appellation en « marché de partenariat ».

 

Lien utile vers l'ordonnance.