Réforme de la commande publique

2 août 2015 - Actualisé le 24 novembre 2015

Mots clés: actualité marchés publics, mise à disposition d'un guide de présentation de la réforme de la commande publique, ordonnance 23 juillet 2015, code unique, simplicité, modernisation, soutien TPE/PME.


Mise à disposition d'un dossier de présentation de la réforme de la commande publique

Le portail de l’Economie et des Finances met à disposition un dossier de présentation relatif à la réforme de la commande publique.


Ce guide pratique d'environ 10 pages présente cette réforme d'une manière globale en intégrant les mesures essentielles:

  • En introduction: les principaux chiffres liés aux marchés publics
  • La mise en place d'un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions et les partenariats public-privé
  • Une réforme qui apporte un soutien renforcé aux TPE/PME
  • un dispositif plus simple et plus sûr
  • un dispositif plus juste et plus transparent

Lien vers le dossier.

 

Pour rappel: 

L’ordonnance n°2015-899 transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".

 

Elle constitue la première étape d’une démarche de simplification du droit de la commande publique, qui se poursuivra à l’automne avec l’engagement d’une consultation publique sur ses décrets d’application.

L’ordonnance entrera en vigueur lorsque les décrets d’application seront publiés et au plus tard en avril 2016 avec un nouveau code de la commande publique.

Voir notre article à ce sujet.

 

A noter:

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié en date du 5 novembre 2015 le projet de décret de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 pour consultation.

 

Julie AGUINALIN