La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par la réglementation en vigueur.
Les seuils en marchés publics sont actualisés tous les 2 ans par décret.
A compter du 1er janvier 2020, de nouveaux seuils seront applicables.
le montant estimatif d'un marché public DÉTERMINE les seuils applicables
Pour rappel, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises) pour répondre à ses besoins en matière de :
- Fournitures (fournitures de bureaux, équipements informatiques…)
- Services (formation, communication, étude, entretien des locaux…)
- Travaux (réalisation d’ouvrage, travaux de bâtiment…)
L'acheteur public doit procéder à une définition précise de son besoin en établissant notamment le montant estimatif.
Cette valeur estimative va déterminer les seuils applicables de procédure et de publicité.
Les seuils de procédure en marchés publics applicables du 01/01/2018 au 31/12/2019
Il existe différentes procédures applicables en fonction du montant estimé du marché public par l'acheteur :
- La procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000€ HT.
- Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :
- 25 000 € HT et 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- 25 000 € HT et 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 25 000€ HT et 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux.
- Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :
- 221 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
- 144 000 € pour l'État et ses établissements publics
- 443 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)
- 5 548 000 € pour les marchés de travaux.
Les seuils de publicité en marchés publics APPLICABLES DU 01/01/2018 AU 31/12/2019
En fonction du montant et de l'objet du marché, l’acheteur informe les entreprises via différents supports :
- BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
- JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)
- JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).
- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix.
- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL.
- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
SYNTHÈSE DES SEUILS EN MARCHES PUBLICS
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Seuils en euros HT |
Procédures |
Modalités de publicité |
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Travaux, fournitures et services Jusqu’à 25 000 |
Chaque personne publique est libre de fixer ses propres règles de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
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Travaux, fournitures et services De 25 000 à 90 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché |
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Fournitures et services De 90 000 à 221 000 (collectivités) De 90 000 à 144 000 (Etat) Travaux De 90 000 à 5 548 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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BOAMP ou JAL |
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Fournitures et services Au-delà de 221 000 (collectivités) et de 144 000 (Etat) Travaux Au-delà de 5 548 000 |
Procédure formalisée |
BOAMP et JOUE |
LES NOUVEAUX SEUILS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.
Ces nouveaux seuils sont les suivants :
- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.