La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par la réglementation en vigueur.
En fonction de l'objet et du montant estimatif de son marché, l'acheteur public doit respecter un certain formalisme.
Dans tous les cas et afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public doit respecter 3 grands principes : liberté d'accès à la commande publique - égalité de traitement des candidats - transparence des procédures.
le montant estimatif d'un marché public DÉTERMINE les seuils applicables
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de:
- Fournitures (fournitures de bureaux, équipements informatiques…)
- Services (formation, communication, étude, entretien des locaux…)
- Travaux (réalisation d’ouvrage, travaux de bâtiment…)
Avant tout achat, l'acheteur public doit procéder à une définition précise de son besoin en établissant notamment le montant estimatif.
La réglementation fixe des seuils (montants financiers) qui déterminent les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables.
Les seuils de procédure en marchés publics applicables au 1er janvier 2020
Il existe différentes procédures applicables en fonction du montant estimé du marché public par l'acheteur :
- La procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000€ HT.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a élevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 euros à 40 000 euros HT.
- Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :
- 40 000 € HT et 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- 40 000 € HT et 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 40 000€ HT et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.
- Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :
- 214 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
- 139 000 € pour l'État et ses établissements publics
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux.
Les seuils de publicité en marchés publics
En fonction du montant et de l'objet du marché (seuils applicables), l’acheteur informe les entreprises via différents supports :
- BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
- JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)
- JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).
- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur un support de son choix adapté au marché.
- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL.
- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
SYNTHÈSE DES SEUILS EN MARCHES PUBLICS
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Seuils en euros HT |
Procédures |
Modalités de publicité |
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Travaux, fournitures et services Jusqu’à 40 000 |
Chaque personne publique est libre de fixer ses propres règles de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
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Travaux, fournitures et services De 40 000 à 90 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché |
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Fournitures et services De 90 000 à 214 000 (collectivités) De 90 000 à 139 000 (Etat) Travaux De 90 000 à 5 350 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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BOAMP ou JAL |
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Fournitures et services Au-delà de 214 000 (collectivités) et de 139 000 (Etat) Travaux Au-delà de 5 350 000 |
Procédure formalisée |
BOAMP et JOUE |