La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par la réglementation en vigueur. En fonction de l'objet et du montant estimatif de son marché, l'acheteur public doit respecter un certain formalisme.
Tous les 2 ans, les seuils applicables aux procédures formalisées changent sur décision de la commission européenne.
Les nouveaux seuils applicables pour les années 2022-2023 ont été publié au JO du 9 décembre 2021.
Les seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2022
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2020-2021 en € HT |
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Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux |
139 000 €
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140 000 € |
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Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs
adjudicateurs
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214 000€ | 215 000€ |
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Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité |
428 000€ | 431 000€ |
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Marchés de travaux et contrats de concessions
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5 350 000€ |
5 382 000€ |
Rappel de seuils de procédure et de publicité en marchés publics
Les seuils de procédure
Il existe différentes procédures applicables en fonction du montant estimé du marché public par l'acheteur :
- La procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 40 000€ HT.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a élevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 euros à 40 000 euros HT.
- Les procédures adaptées pour les marchés publics dont le montant estimé est compris entre :
- 40 000 € HT et 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
- 40 000 € HT et 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et de ses établissements publics
- 40 000 € HT et 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 40 000€ HT et 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
- Les procédures formalisées pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à :
- 215 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
- 140 000 € pour l'État et ses établissements publics
- 431 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 382 000 € pour les marchés de travaux.
Les seuils de publicité en marchés publics
En fonction du montant et de l'objet du marché (seuils applicables), l’acheteur informe les entreprises via différents supports :
- BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
- JOUE (Journal officiel de l'Union européenne)
- JAL - Journaux d’annonces légales (la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales est publiée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département).
- Si le montant estimé du marché public est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur un support de son choix adapté au marché.
- Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT : l'acheteur doit effectuer une publicité sur le BOAMP ou sur un JAL.
- Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
SYNTHÈSE DES SEUILS EN MARCHES PUBLICS
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Seuils en euros HT |
Procédures |
Modalités de publicité |
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Travaux, fournitures et services Jusqu’à 40 000 |
Chaque personne publique est libre de fixer ses propres règles de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
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Travaux, fournitures et services De 40 000 à 90 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché |
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Fournitures et services De 90 000 à 215 000 (collectivités) De 90 000 à 140 000 (Etat) Travaux De 90 000 à 5 382 000 |
Procédure adaptée (MAPA)
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BOAMP ou JAL |
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Fournitures et services Au-delà de 215 000 (collectivités) et de 140 000 (Etat) Travaux Au-delà de 5 382 000
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Procédure formalisée |
BOAMP et JOUE |
Julie AGUINALIN
Consultante formatrice en marchés publics
Tel : 06.31.15.17.52
Mail : agenceaguinalin@gmail.com