· 

La sous traitance dans les marchés publics

sous-traitance marchés publics

L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme : "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

 

Il s'agit donc d'une relation triangulaire entre l'acheteur, le titulaire du marché public et le sous-traitant.

 

Réglementation : loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Code de la commande publique et CCAG applicables aux marchés publics.

 

 

L’opération de sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts

  • Un marché public:

Seul un marché public qui présente les caractéristiques d’un contrat d’entreprise peut faire l’objet d’une opération de sous-traitance.

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

La sous-traitance peut porter sur des marchés publics de :

  • Travaux,
  • Services
  • Fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services.

S’agissant des autres marchés publics de fournitures, le recours à la sous-traitance par le titulaire est interdit : il ne s’agit pas de contrat revêtant la qualité d’un contrat d’entreprise. 

  • Un contrat de sous-traitance:

Le contrat de sous-traitance, qui doit lui-même être un contrat d’entreprise, est généralement un contrat de droit privé conclu entre l’entrepreneur et le sous-traitant.

 

les grands principes de la sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance totale d'un marché public est interdite par la réglementation

Comme le rappelle l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975,

  • le titulaire est autorisé à sous-traiter uniquement « l’exécution de certaines parties de son marché public ».

Cependant, il n’existe pas de définition de la sous-traitance totale, ni de pourcentage minimal de prestations à effectuer par le titulaire.

 

Le titulaire est le seul responsable de la bonne exécution du marché public

Dans le cadre de la sous-traitance, le titulaire du marché public demeure l’unique responsable, vis-à-vis de l’acheteur, de l’exécution des prestations, y compris s’agissant des prestations sous-traitées.

 

Par conséquent, il n'existe aucun lien contractuel entre l’acheteur et les sous-traitants d'un marché public

 


La déclaration du sous-traitant

sous-traitant marché public

"L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement." (article L2193-4 du Code de la commande publique).

 

La déclaration du sous-traitant s'effectue par le biais d'un acte spécial, dans ce sens, le ministère de l’économie met à la disposition des entreprises le formulaire DC4, un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public. 

 

  • Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l’offre (Article R2193-1 du Code de la commande publique)

"Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

1° La nature des prestations sous-traitées ;

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.

 

Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du Code de la commande publique".

 

  • Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public (Article R2193-3 du Code de la commande publique)

"Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, celle -ci doit contenir:

1° L'ensemble des éléments susmentionnés ;.

2° Ainsi que l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou une main levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance afin d’établir qu’aucune cession ni aucun nantissement de créance résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant."

L'acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par l'acheteur

acceptation sous-traitance par l'acheteur

Le titulaire du marché doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage (article 3 de la loi du 31 décembre 1975).

  • Pour une déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre: la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
  • Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché: l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour procéder à l'acceptation ou au refus du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions  de paiement.

 

Droit au paiement direct du sous-traitant

sous-traitance paiement direct

"Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" (article 6 loi du 31 décembre 1975).

 

Toutefois, il convient de rappeler que ces dispositions s'appliquent lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € TTC. 

 

 

statistiques sous-traitance

Pour conclure cet article, voici quelques chiffres intéressants sur la sous-traitance en marchés publics d'après une étude de l'OECP:

 

- "Sur la période 2015/2018, près de 76 % des actes de sous-traitance ont été réalisés au bénéfice des PME, représentant  66,5 % des montants sous traités, ce qui démontre clairement que la sous-traitance est un levier important d’accroissement de la participation des PME à la commande publique".

- "Un focus sur l’année 2018, dernière année complète statistiquement, illustre quelques autres tendances :

  • la sous-traitance est majoritairement déclarée lors de l’exécution du marché (75% des actes),
  • la constitution d’un groupement d’entreprises ne diminue pas le recours à la sous-traitance,
  • plus le marché est important en termes de volume financier et de durée, plus le recours à la sous-traitance augmente."

 

Lien vers l'étude complète.

 

 

Cet article vous a plus ? Partagez-le !