L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
L’avance aident les entreprises à couvrir les dépenses engagées avant le démarrage des prestations.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie recommande aux acheteurs de verser des avances, même dans les cas où ce n’est pas obligatoire, pour permettre l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
L'avance et ses modalités sont annoncées lors de publicité du marché dans les documents de la consultation (DCE) et plus particulièrement dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).
Le régime de l'avance en marchés publics
L'avance obligatoire
"L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois." (Article R2191-3 du Code de la commande publique).
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance (clause à cet effet dans l'acte d'engagement du marché).
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans le cas où celle-ci n’est obligatoire, selon l’article R2191-4 du CCP.
Qui peut bénéficier de l'avance : le titulaire du marché ou sous-traitant à paiement direct (art. R. 2191-19 CCP).
Le montant de l'avance (article Article R2191-7 du CCP)
- Pour les marchés publics d’une durée inférieure à 12 mois: le montant de l’avance est entre 5 et 30% du montant initial TTC
- Pour les marchés publics d’une durée supérieure à 12 mois: le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Le cas des accords-cadres à bons de commande :
- Les accords-cadres avec montant minimum supérieur à 50 000 euros HT ouvrent droit à une avance versée en une seule fois;
- les accords-cadres ne comportant pas de minimum ouvrent droit au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les 2 mois.
Taux minimal de l'avance est porté à :
1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.
Modalités de versement :
Les conditions du versement de l'avance et le taux sont précisées dans les clauses du marché (cf CCAP - cahier des charges administratives particulières).
Les garanties:
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Récapitulatif 👇
Les modalités du remboursement de l'avance
L'article R2191-11 du CCP précise ::
"Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.
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