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La publication des données essentielles des marchés publics

open data marchés publics

Depuis le 1er janvier 2020, les acheteur publics doivent permettre un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics de plus de 40 000€ HT (open data) conformément aux  articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique.

 

L’ouverture des données (open data) de la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs et les entreprises. 

 

les données essentielles des marchés publics: kesako ?

Les données essentielles constituent l’ensemble des données relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession. Ces données sont dites essentielles car elles sont nécessaires à la description d’un marché.

Il s'agit principalement des données issues de la phase d’attribution d’un marché.

 

👉 Voici les informations incluses dans les données essentielles :

  • Numéro d'identification du marché
  • Date de notification
  • Date de publication des données
  • Identification de l'acheteur : nom + SIRET
  • Identification de l'entreprise titulaire : nom + SIRET
  • Données relatives au marché :
    • Objet
    • Nature (marché, marché de partenariat, accord-cadre ou marché subséquent)
    • Procédure de passation utilisée 
    • Code CPV
    • Lieu d'exécution
    • Montant HT
    • Forme du prix (révisable, ferme et actualisable, ferme)
    • Durée (en mois)
  • Les modifications de durée, de montant ou d’entreprises titulaires qui pourraient survenir pendant toute la durée du marché.

 La publication des données essentielles des marchés publics répond aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics. 

La diffusion de ces informations favorise également l’accès des entreprises aux marchés publics en leur permettant de mieux identifier les besoins récurrents des acheteurs et d’anticiper leur renouvellement.

 

 

où et quand sont publiées les données essentielles ?

Les données essentielles doivent être publiées sur le profil d’acheteur des personnes publiques pour tous les marchés supérieurs à 40 000€.

Le profil d’acheteur est une plateforme de dématérialisation permettant de mettre en ligne les documents de la consultation (DCE) et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.

 

L’acheteur doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession (art. R2196-1 du CCP)

Les données essentielles doivent être publiées aux formats XML ou JSON afin de permettre leur téléchargement.

  

Les données doivent être mises à disposition sur les profils d’acheteur au plus tard 2 mois à compter de la notification ou de la date de notification de la modification du marché public, ou, pour ce qui concerne les contrats de concession à compter de la date de la signature du contrat ou de la date de signature de la modification du contrat de concession.

 

Les données essentielles doivent être maintenues disponibles sur les profils d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession. Dans le cadre de l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté relatif aux données essentielles, il est également prévu que la publication des données essentielles sur le profil d’acheteur peut être réduite à un an, au lieu de cinq ans, si ces données sont publiées sur le site data.gouv.fr.

 

 

données essentielles marchés publics

Trouver les données essentielles sur les profils d'acheteur

Tous les profils d'acheteur doivent proposer un "espace dédié" pour accéder aux données essentielles des marchés publics.

Le site achatpublic par exemple propose un accès aux données essentielles:

👉 https://www.achatpublic.com/sdm//ent/essentialData/searchDE.do?action=

 

La plateforme Chorus Pro a mis en place un utilitaire de recherche de données essentielles qui permet aux entreprises et aux acheteurs d'effectuer une recherche des données essentielles des marchés.

👉Cet utilitaire est accessible sur la page : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/donnees-essentielles/rechercher

  

Julie AGUINALIN

Consultante formatrice en marchés publics

 

Tel : 06.31.15.17.52

Mail : agenceaguinalin@gmail.com