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Répondre à un marché public avec le DUME électronique

LE DUME: DOCUMENT UNIQUE DE MARCHé européen

Un formulaire unique de candidature administrative

Le DUME est un formulaire de candidature administrative (déclaration sur l'honneur) qui remplace les formulaires "classiques":

  • DC1 (lettre de candidature
  • DC2( déclaration du candidat)
  • MPS.(marché public simplifié)

 

Le service DUME pour les entreprises

Le Service DUME est un service dématérialisé gratuit qui permet d'utiliser le formulaire DUME.

Il est accessible :

  • soit depuis depuis l'utilitaire chorus pro
  • soit directement sur le profil acheteur de la personne publique avec l'avantage d'alléger vos réponses (ex: récupération des informations connues des autres administrations et des attestations sociales et fiscales).

L'utilisation du service DUME sur le profil acheteur (appelé aussi "service exposé) est vivement conseillé.

Le DUME est-il obligatoire ?

L’utilisation du DUME n’est pas obligatoire.

 

Mais les acheteurs ne peuvent pas refuser le DUME si l'entreprise décide d'y recourir.

 

A terme, le DUME deviendra le seul document de candidature utilisable au niveau européen.

 


comment utiliser LE DUME ?

Quand utiliser le DUME ?

Le DUME est utilisé :

  • Lors de la création du dossier de consultation : on parle du DUME Acheteur.

Dans ce cas, l'acheteur crée un DUME "personnalisé" pour son marché afin que l'entreprise puisse y répondre. 

  • Lors de la réponse d’un candidat à un marché public : on parle alors du DUME Opérateur économique.

L'entreprise complète le DUME pour répondre à un marché conformément aux demandes précises de l'acheteur énoncés dans le dossier de consultation des entreprises.

 

Une fois crée (numéro unique d'identification), le DUME est réutilisable pour toutes les réponses à des appels d’offres que l’acheteur l’ait réclamé ou non. 

 

Il est donc possible: 

  • de répondre à un DUME acheteur avec son DUME existant
  • de visualiser son DUME
  • de fusionner son DUME avec un DUME Acheteur. Seuls les critères de sélection sollicités par l’acheteur seront alors conservés.

Le contenu du DUME

Partie 1: Informations concernant l'acheteur

A) Informations concernant la publication

- Numéro avis JOUE

- Nom officiel de l'acheteur

B) Informations relatives à la procédure de passation du marché

- Type de procédure

- Numéro de référence attribué par l'acheteur

 

Partie 2: Informations concernant l'opérateur économique

 

- Information administrative

- Information sur le répondant

- Information commerciale

 
Partie 3: motifs d'exclusion

(concerné/ non concerné)

 

Partie 4: critères de sélection

(concerné/non concerné)

 

 
Partie 5 et 6: Déclaration sur l'honneur

 

La signature électronique n'est pas obligatoire

sauf si l'acheteur le précise dans les documents de la consultation. 

 

 


le dume doit-il être signé ?

La réglementation en vigueur sur les marchés publics n’impose pas la signature des documents de candidature sauf si l'acheteur le précise dans les documents de la consultation. 

 

où trouver des informations pratiques sur le dume ?

Le portail Chorus pro propose une documentation complète d'utilisation du DUME accessible à l'adresse suivante :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/