Article 35 de la loi Climat et Résilience : où en êtes-vous ?
Ce guide gratuit vous aide à sécuriser vos marchés publics au regard des 4 obligations environnementales de l'article 35 : traçabilité du besoin, critère d'attribution environnemental, clause d'exécution environnementale et clause sociale - avec une grille d'auto-diagnostic et des check-lists rédactionnelles.
Consultante en marchés publics depuis 2016, j'accompagne les structures publiques dans la passation de leurs marchés, de l'analyse du besoin jusqu'à l'exécution.
Ce guide reprend une grille d'auto-diagnostic et des check-lists rédactionnelles pour vous aider à sécuriser vos prochaines consultations au regard de l'article 35.
Guide gratuit, envoyé par email sur simple demande via le formulaire en bas de page.
01. Rappel express des 4 obligations
Traçabilité du besoin — vous devez pouvoir justifier vos arbitrages entre les piliers économique, social et environnemental dès la définition du besoin.
Critère d'attribution — un critère lié aux caractéristiques environnementales de l'offre devient obligatoire : le prix seul ne peut plus être retenu.
Clause d'exécution — une condition liée à l'objet du marché doit intégrer une dimension environnementale (déchets, énergie, matériaux…).
Clause sociale — au-dessus des seuils européens, une condition sociale devient obligatoire, sauf dérogation motivée.
Pour le détail complet de chaque obligation, consultez mon article dédié sur la RSE dans les marchés publics.
02. Grille d'auto-diagnostic
Avant de lancer votre prochaine consultation, faites le point :
A. Définition du besoin
- Les arbitrages entre piliers économique, social et environnemental sont tracés
- Le besoin a été challengé au regard d'alternatives plus durables
B. Critères et clauses
- La grille de critères intègre au moins un critère environnemental
- Une clause d'exécution environnementale est rattachée à l'objet du marché
- Si seuils européens dépassés : clause sociale prévue, ou dérogation identifiée
C. Traçabilité et pilotage
- Les arbitrages sont tracés dans un document identifiable (fiche besoin, note interne, tableau DAJ…)
- Un point de suivi est prévu avant le lancement de la consultation
Mon conseil : le tableau d'aide à la définition du besoin de la DAJ permet d'aller plus loin, marché par marché (lien en ressources officielles ci-dessous).
03. Check-list rédactionnelle — critère d'attribution environnemental
✓ Porte sur une caractéristique de l'offre, pas du candidat
Distinction critère d'attribution / critère de sélection – une confusion fréquente et risquée.
✓ Mesurable, avec une méthode de notation objective
Évite le risque d'arbitraire ou de contestation par un candidat évincé.
✓ S'il est unique : coût global ou coût du cycle de vie
Seul cas où un critère unique reste autorisé depuis la réforme.
✓ Pondération cohérente avec son poids réel dans la notation
Un critère à 2 % ou à 80 % peut fragiliser la procédure si le poids ne correspond à rien de cohérent.
Mon conseil
Il n'existe pas de liste officielle imposée – choisissez le critère pertinent au regard de l'objet du marché, en cohérence avec vos clauses d'exécution.
04. Check-list rédactionnelle — clause d'exécution environnementale
✓ Un lien direct avec l'objet du marché
Une clause déconnectée de l'objet est juridiquement fragile.
✓ Un objectif mesurable et vérifiable
Une clause vague ne peut pas être contrôlée en exécution.
✓ Une exigence adaptée à la nature du marché
Travaux, fournitures et services n'appellent pas les mêmes leviers.
✓ Un mode de contrôle identifié
Justificatif, bordereau, attestation… sans preuve exigée, la clause reste déclarative.
Mon conseil
Pour rédiger le texte exact de votre clause, appuyez-vous sur le clausier officiel de l'OECP (voir Ressources officielles ci-dessous) et adaptez-le à votre marché – ce document est une trame de lecture, pas une clause prête à l'emploi.
05. Check-list rédactionnelle — clause sociale
✓ Le marché dépasse-t-il les seuils européens ?
Condition d'application de l'obligation.
✓ La clause porte-t-elle sur les prestations mêmes du marché ?
Pas une obligation sociale sans rapport avec l'achat.
✓ Restreint-elle la concurrence ou complique-t-elle l'exécution ?
C'est l'un des motifs légaux de dérogation.
✓ La dérogation est-elle justifiée dans le rapport de présentation ?
Obligation de motivation en cas de contrôle.
Rappel – dérogation possible si :
- le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible
- la prise en compte n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché
- elle restreint la concurrence ou complique l'exécution
- il s'agit d'un marché de travaux de moins de 6 mois
Mon conseil
Vous n'êtes pas seule pour la mettre en œuvre – un réseau de facilitateurs clause sociale accompagne gratuitement les acheteurs dans la rédaction et le suivi de cette clause.
06. Erreurs fréquentes à éviter
⚠️ Une clause copiée-collée d'un autre marché
Sans lien direct avec l'objet du marché en cours, elle est fragile en cas de recours ou de contrôle.
⚠️ Un critère environnemental trop vague
S'il ne peut pas être noté objectivement, il risque d'être écarté ou contesté par un candidat évincé.
⚠️ Une dérogation sociale non motivée
L'absence de justification dans le rapport de présentation expose l'acheteur en cas de contrôle.
FAQ
Le prix seul peut-il encore être le seul critère d'attribution ?
Non – un critère lié aux caractéristiques environnementales de l'offre est désormais obligatoire.
Existe-t-il une liste officielle de critères environnementaux à utiliser ?
Non, la loi laisse volontairement de la souplesse – le critère doit être pertinent au regard de l'objet du marché.
Dans quels cas peut-on déroger à la clause sociale obligatoire ?
Si le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, si la clause n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché, si elle restreint la concurrence, ou pour un marché de travaux de moins de 6 mois.
Quand faut-il mener ce diagnostic par rapport au lancement de la consultation ?
Idéalement 2 à 3 mois avant, pour ajuster sans précipitation plutôt que de rédiger des clauses dans l'urgence.
Existe-t-il un accompagnement pour sécuriser mes marchés au-delà de ce guide ?
Oui – je propose un accompagnement complet pour sécuriser vos marchés publics.
Ressources officielles
Clausier général OECP (article 35)
Recommandations et exemples de clauses officiels, pour rédiger vos clauses environnementales et sociales.
Consulter le clausier →Tableau d'aide à la définition du besoin
Questionnaire DAJ en 3 parties pour structurer votre démarche, marché par marché.
Consulter le tableau →Loi Climat et Résilience
n° 2021-1104 du 22 août 2021, texte intégral (Légifrance).
Lire le texte intégral →Ce document a une vocation pédagogique. Les éléments proposés sont des grilles de lecture et des trames à adapter, non des clauses prêtes à l'emploi – il ne remplace pas une analyse adaptée à votre marché.
Sur le terrain, je vois surtout des acheteurs qui découvrent ces obligations au moment de lancer leur consultation – trop tard pour les anticiper sereinement. Un diagnostic mené deux à trois mois avant permet d'ajuster sans précipitation, et d'éviter les clauses rédigées dans l'urgence qui ne résistent pas à un contrôle.
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