Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en juin 2026
À partir du 21 août 2026, les critères environnementaux ne sont plus une option dans les marchés publics - ils deviennent obligatoires.
Tous les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère environnemental et une clause d'exécution environnementale dans leurs marchés publics.
Pour les entreprises, cela change concrètement la donne : votre offre sera systématiquement évaluée sur votre engagement environnemental, qu'il soit bien valorisé ou non. Bien répondre à ces critères est devenu un véritable levier de différenciation - à condition de savoir ce que l'acheteur cherche vraiment.
👉 Dans cet article, je vous explique comment comprendre les critères RSE, les intégrer dans votre réponse et renforcer la qualité de votre offre.
Entrée en vigueur
21 août 2026
Les critères RSE deviennent
obligatoires dans les marchés publics
Qu’est-ce que la RSE et pourquoi est-elle importante en marchés publics ?
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Elle regroupe l'ensemble des pratiques mises en place par les entreprises pour intégrer les enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans leurs activités.
L’objectif : responsabiliser les entreprises vis-à-vis de l’impact environnemental et humain de leurs activités.
La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales 👇
- La gouvernance de l’organisation : gestion responsable pour appliquer la démarche RSE à la stratégie globale de l’organisation et d’en garantir les conditions.
- Les droits de l’homme : respect de l’individu, de sa dignité et de ses droits fondamentaux, lutte contre la discrimination, promotion de l’égalité des chances…
- Les relations et conditions de travail : pérennité et progression des compétences des employés, communication et dialogue social, qualité de vie et conditions de travail (QVCT), rémunération équitable et transparente…
- L’environnement : réduire l’impact environnemental en adoptant des pratiques durables : réduction des gaz à effet de serre, limitation de la consommation des ressources naturelles, gestion des déchets...
- La loyauté des pratiques : éthique dans les relations commerciales.
- Les questions relatives aux consommateurs : transparence, équité, protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, promotion de la consommation durable…
- Les communautés et le développement local : contribuer positivement à l'économie locale
À partir du 21 août 2026, ces dimensions ne sont plus seulement des engagements volontaires - elles deviennent des exigences juridiques que l'acheteur public est tenu d'intégrer dans ses marchés.
Comment les critères RSE sont intégrés dans les marchés publics
Dans les marchés publics, les acheteurs définissent des critères d'attribution pour juger les offres des candidats. Jusqu'ici, intégrer un critère environnemental relevait de leur choix.
À partir du 21 août 2026, ce n'est plus une option : tous les acheteurs publics ont l'obligation de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Le critère RSE devient ainsi un véritable outil d'évaluation systématique. Il permet de comparer les offres non seulement sur des critères économiques et techniques, mais aussi sur l'engagement environnemental et social des entreprises.
Un critère RSE peut concerner par exemple :
- L'aspect environnemental : réduction des déchets, des gaz à effet de serre, consommation d'énergie, utilisation de matériaux éco-responsables…
- L’aspect social : la promotion de l'insertion sociale (clause sociale), les conditions de travail et l'égalité professionnelle.
Sur la pondération : jusqu'ici généralement fixée entre 10 et 15 %, elle est appelée à évoluer avec la généralisation de l'obligation.
Certains acheteurs pourraient aller au-delà — raison de plus pour ne pas traiter ce critère comme secondaire dans votre réponse.
Comment répondre efficacement aux critères RSE en marchés publics
Identifier les critères RSE dans les documents de consultation
À partir du 21 août 2026, ce critère sera systématiquement présent - mais sa formulation variera selon l'acheteur et la nature du marché.
C'est pourquoi lire attentivement le règlement de consultation reste indispensable : deux marchés du même secteur peuvent avoir des exigences très différentes.
Valoriser concrètement vos engagements RSE dans le mémoire technique
- Créez une section dédiée à la RSE dans votre mémoire technique et mettez en avant vos actions concrètes :
- Avez-vous une politique de recyclage ?
- Utilisez-vous des matériaux durables ?
- Favorisez-vous l'insertion professionnelle dans vos recrutements ?
Lisez attentivement les documents de consultation des entreprises (DCE) pour repérer les critères RSE et notamment le règlement de la cons
Exemple : Présentez vos certifications (ISO 14001 pour l'environnement, ISO 26000 pour la RSE) ou vos bilans carbone par exemple.
- Répondez de manière claire et précise aux exigences formulées par l’acheteur. Incluez des données chiffrées et des exemples concrets pour démontrer vos engagements.
Exemple :
- Engagement social : "Nous prévoyons d'affecter 15% des heures travaillées à des personnes en insertion."
- Engagement environnemental : "Nos approvisionnements utilisent à 80% des matériaux recyclés."
Démontrez que vos engagements sont suivis et mesurables.
Plus vos engagements RSE sont précis, mesurables et cohérents avec l’objet du marché, plus ils seront valorisés dans l’analyse des offres.
Répondre aux critères environnementaux demande un effort de structuration - mais à partir du 21 août, ce n'est plus optionnel.
Les entreprises qui auront anticipé cette exigence seront en avance sur leurs concurrents dès les premiers appels d'offres de la rentrée.
FAQ — Critères RSE en marchés publics
Le critère environnemental est-il obligatoire pour tous les marchés publics ?
Oui. À partir du 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) modifie l'article L.2152-7 du Code de la commande publique : tout acheteur public doit retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, quel que soit le montant ou l'objet du marché.
Le prix peut-il rester le seul critère d'attribution après le 21 août 2026 ?
Non. Si l'acheteur choisit de ne retenir qu'un seul critère, celui-ci devra nécessairement intégrer une dimension environnementale, par exemple un coût global incluant le cycle de vie.
Quelle pondération pour le critère environnemental ?
La loi ne fixe pas de pourcentage minimal. En pratique, les pondérations observées se situent souvent entre 10 et 15 %, mais elles peuvent évoluer selon les acheteurs — d'où l'intérêt de toujours vérifier la pondération exacte dans le règlement de consultation.
Comment valoriser mes engagements RSE dans mon mémoire technique ?
En répondant point par point au critère tel qu'il est formulé, avec des données chiffrées et des exemples concrets liés à ce marché précis — une plaquette RSE générale ou un rapport développement durable d'entreprise, sans lien avec l'objet du marché, ne sera pas noté.
💡 Mon regard terrain
Bien répondre aux critères environnementaux ne s'improvise pas. Ce n'est pas une question de politique RSE d'entreprise — c'est une question de lecture du DCE et de compréhension de ce que l'acheteur va vraiment noter. Les entreprises qui s'en sortent le mieux ne sont pas forcément les plus vertueuses sur le plan environnemental. Ce sont celles qui savent traduire leurs pratiques en réponse lisible, structurée et directement en lien avec les exigences du marché.
Julie Aguinalin — experte en marchés publics depuis 2016, issue du terrain acheteur.
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Pour aller plus loin
Les obligations environnementales 2026, côté acheteur — pour comprendre ce que vos clients publics doivent eux-mêmes respecter avant de répondre à leurs critères RSE
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