Critères RSE et environnementaux en marchés publics : comment valoriser votre offre après le 21 août 2026

Article mis à jour le 2 juin 2026

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Elle regroupe l'ensemble des pratiques mises en place par les entreprises pour intégrer les enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans leurs activités.

L’objectif : responsabiliser les entreprises vis-à-vis de l’impact environnemental et humain de leurs activités.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales 👇

1. La gouvernance de l’organisation : gestion responsable pour appliquer la démarche RSE à la stratégie globale de l’organisation et d’en garantir les conditions.
2. Les droits de l’homme : respect de l’individu, de sa dignité et de ses droits fondamentaux, lutte contre la discrimination, promotion de l’égalité des chances…
3. Les relations et conditions de travail : pérennité et progression des compétences des employés, communication et dialogue social, qualité de vie et conditions de travail (QVCT), rémunération équitable et transparente…
4. L’environnement : réduire l’impact environnemental en adoptant des pratiques durables : réduction des gaz à effet de serre, limitation de la consommation des ressources naturelles, gestion des déchets...
5. La loyauté des pratiques : éthique dans les relations commerciales.
6. Les questions relatives aux consommateurs : transparence, équité, protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, promotion de la consommation durable…
7. Les communautés et le développement local : contribuer positivement à l'économie locale

À partir du 21 août 2026, ces dimensions ne sont plus seulement des engagements volontaires - elles deviennent des exigences juridiques que l'acheteur public est tenu d'intégrer dans ses marchés.

Dans les marchés publics, les acheteurs définissent des critères d'attribution pour juger les offres des candidats. Jusqu'ici, intégrer un critère environnemental relevait de leur choix.

À partir du 21 août 2026, ce n'est plus une option : tous les acheteurs publics ont l'obligation de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Le critère RSE devient ainsi un véritable outil d'évaluation systématique. Il permet de comparer les offres non seulement sur des critères économiques et techniques, mais aussi sur l'engagement environnemental et social des entreprises.

Un critère RSE peut concerner par exemple : 

• L'aspect environnemental : réduction des déchets, des gaz à effet de serre, consommation d'énergie, utilisation de matériaux éco-responsables…
• L’aspect social : la promotion de l'insertion sociale (clause sociale), les conditions de travail et l'égalité professionnelle.

Sur la pondération : jusqu'ici généralement fixée entre 10 et 15 %, elle est appelée à évoluer avec la généralisation de l'obligation.

Certains acheteurs pourraient aller au-delà — raison de plus pour ne pas traiter ce critère comme secondaire dans votre réponse.

À partir du 21 août 2026, ce critère sera systématiquement présent - mais sa formulation variera selon l'acheteur et la nature du marché.

C'est pourquoi lire attentivement le règlement de consultation reste indispensable : deux marchés du même secteur peuvent avoir des exigences très différentes.

- Créez une section dédiée à la RSE dans votre mémoire technique et mettez en avant vos actions concrètes :

• Avez-vous une politique de recyclage ?
• Utilisez-vous des matériaux durables ?
• Favorisez-vous l'insertion professionnelle dans vos recrutements ?

Lisez attentivement les documents de consultation des entreprises (DCE) pour repérer les critères RSE et notamment le règlement de la cons

Exemple : Présentez vos certifications (ISO 14001 pour l'environnement, ISO 26000 pour la RSE) ou vos bilans carbone par exemple.

- Répondez de manière claire et précise aux exigences formulées par l’acheteur. Incluez des données chiffrées et des exemples concrets pour démontrer vos engagements.

Exemple :

• Engagement social : "Nous prévoyons d'affecter 15% des heures travaillées à des personnes en insertion."
• Engagement environnemental : "Nos approvisionnements utilisent à 80% des matériaux recyclés."

Démontrez que vos engagements sont suivis et mesurables. 

Plus vos engagements RSE sont précis, mesurables et cohérents avec l’objet du marché, plus ils seront valorisés dans l’analyse des offres.

Répondre aux critères environnementaux demande un effort de structuration - mais à partir du 21 août, ce n'est plus optionnel.

Les entreprises qui auront anticipé cette exigence seront en avance sur leurs concurrents dès les premiers appels d'offres de la rentrée.

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