Le recours direct contre les contrats administratifs ouvert aux tiers

 CE, 4 avril 2014 – Département du Tarn et Garonne – n°358994

Mots clés: jurisprudence marchés publics, attribution, recours contrats administratifs, recours direct ouvert aux tiers.

Petit rappel historique :

Le recours direct contre les contrats administratifs a  été admis pour les candidats évincés et les parties signataires à un contrat en vertu de la jurisprudence de Conseil d’Etat « Société Tropic travaux signalisation » n°291545 du  16 juillet 2007.

Les tiers au contrat pouvaient exercer un recours uniquement contre les actes détachables, à savoir les actes préalables à sa conclusion tels que les décisions de signer (CE, Martin, 4 août 1905). 

 

Ainsi, par son arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en ouvrant à tous les tiers la possibilité d'un recours direct contre les contrats administratifs, entraînant de fait la fermeture du recours contre les actes détachables.

Il convient de préciser que le Conseil d’Etat encadre ce recours de façon à éviter une inflation du contentieux en la matière. En effet, les tiers au contrat devront justifier que « leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine ».

Le délai de recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter « de l’accomplissement de mesures de publicité appropriées ».

 

Julie AGUINALIN