Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en juin 2026
En résumé
L'acte d'engagement est la pièce principale de votre offre — en le signant, vous vous engagez contractuellement sur vos prix, délais et conditions d'exécution.
Ce guide vous explique comment le remplir rubrique par rubrique : objet, montant, signature, groupement — et ce qu'il faut vérifier avant de le déposer.
Vous avez ouvert le dossier de consultation et vous tombez sur l'acte d'engagement - un document que l'acheteur a préparé et qu'il vous demande de compléter et de signer (éventuellement).
Simple en apparence. Mais c'est souvent là que les erreurs se glissent : montant total incohérent avec le DPGF par exemple, signature manquante, RIB oublié.
L'acte d'engagement est la pièce principale du marché public. En le signant, vous vous engagez contractuellement sur l'intégralité de votre offre - prix, délais, conditions d'exécution...
Une erreur à ce stade peut fragiliser votre offre, voire la rendre irrégulière.
Dans cet article, je vous explique rubrique par rubrique comment remplir un acte d'engagement correctement, et ce qu'il faut vérifier avant de le signer.
Qu’est-ce qu’un acte d’engagement dans un marché public ?
L’acte d’engagement est une pièce constitutive du marché public.
Il s’agit d’un document juridique par lequel l’entreprise formalise son engagement à exécuter les prestations prévues au marché, conformément à son offre technique et financière.
En signant l’acte d’engagement, l’entreprise s’engage à respecter l’ensemble des pièces contractuelles, notamment :
-
le CCAP,
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le CCTP,
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le CCAG,
-
les pièces financières et techniques de son offre.
L’acte d’engagement est rédigé par l’acheteur public, soit sur son propre modèle, soit à partir du formulaire ATTRI1.
👉 Dans la majorité des consultations, l’acte d’engagement prime sur les autres documents contractuels en cas de contradiction.
Les éléments essentiels à renseigner dans un acte d’engagement
Objet du marché ou de l'accord-cadre, identification des lots le cas échéant. Ces informations figurent dans l'avis de publicité et le règlement de la consultation.
Désignation de l'acheteur, identité et qualité du signataire, coordonnées du comptable assignataire, imputation budgétaire. Rubrique complétée par l'acheteur.
Dénomination sociale, nom commercial, adresse établissement et siège social, coordonnées, numéro SIRET. En cas de groupement, à compléter pour chaque membre.
Le montant HT et TTC est indiqué soit directement dans le formulaire, soit dans l'annexe financière jointe. Dans les deux cas, il doit correspondre strictement au total du cadre de prix remis dans l'offre. Toute incohérence peut fragiliser la recevabilité de l'offre.
Forme du groupement (conjoint ou solidaire), répartition des prestations en cas de groupement conjoint. L'acheteur ne peut imposer de forme juridique déterminée sauf nécessité liée à l'exécution.
RIB à joindre aux pièces de l'offre. En cas de groupement conjoint, un compte par membre.
Indiquer si vous souhaitez bénéficier de l'avance prévue au marché. Les conditions de versement sont précisées dans le CCAP — à consulter avant de cocher.
Durée du marché, délais d'exécution, reconductions éventuelles — en cohérence avec le règlement de la consultation et le CCAP.
Signature de l’acte d’engagement
La signature de l’offre n’est en principe exigée qu’au stade de l’attribution, sauf disposition contraire prévue dans les documents de la consultation.
En cas de groupement, l’acte d’engagement est signé :
-
soit par l’ensemble des cotraitants,
-
soit par le mandataire dûment habilité.
Sur le terrain, la question qui revient le plus souvent : "est-ce qu'on doit signer maintenant ou à l'attribution ?"
La réponse est toujours la même - lisez le règlement de la consultation. Certains acheteurs l'exigent dès le dépôt, d'autres uniquement à l'attribution.
Bonnes pratiques pour remplir correctement un acte d’engagement
Remplir un acte d’engagement requiert rigueur et cohérence avec l’ensemble des pièces de l’offre.
Il est indispensable de :
-
vérifier l’exactitude des informations administratives,
-
contrôler la cohérence des montants,
-
relire l’acte à la lumière des autres documents contractuels.
💡 Rappel essentiel : en signant l’acte d’engagement, l’entreprise s’engage contractuellement sur l’intégralité de son offre.
FAQ — Acte d'engagement en marchés publics
Qu'est-ce qu'un acte d'engagement dans un marché public ?
L'acte d'engagement est la pièce principale du marché public. C'est le document par lequel l'entreprise formalise son engagement à exécuter les prestations aux conditions de son offre — prix, délais, modalités d'exécution. En le signant, elle s'engage contractuellement sur l'intégralité des pièces constitutives du marché : CCAP, CCTP, CCAG et pièces financières.
Quelle est la différence entre l'acte d'engagement et le formulaire ATTRI1 ?
L'acte d'engagement est le document contractuel — il peut prendre la forme d'un modèle propre à l'acheteur ou du formulaire ATTRI1. L'ATTRI1 est le modèle officiel de la DAJ, utilisé dans la majorité des consultations. Si l'acheteur l'intègre dans le DCE, c'est lui qu'il faut utiliser.
Quand faut-il signer l'acte d'engagement ?
En principe au stade de l'attribution — pas au dépôt de l'offre. Mais beaucoup d'acheteurs l'exigent dès la remise des offres. La seule règle qui compte : lisez la rubrique "documents à remettre dans l'offre" du règlement de la consultation. C'est elle qui fait foi.
Que se passe-t-il si le montant de l'acte d'engagement ne correspond pas au cadre de prix ?
C'est une incohérence qui peut fragiliser la recevabilité de l'offre. Avant de signer, vérifiez que le montant indiqué — directement dans le formulaire ou dans l'annexe financière jointe — correspond exactement au total de votre cadre de prix.
Qui signe l'acte d'engagement en cas de groupement d'entreprises ?
Un seul acte d'engagement est établi pour l'ensemble du groupement. Si le mandataire a reçu habilitation écrite pour signer, il signe seul et joint les pouvoirs des autres membres en annexe. Sans habilitation, tous les membres doivent signer. Ce document d'habilitation est souvent oublié — vérifiez-le avant le dépôt.
L'acte d'engagement prime-t-il sur les autres pièces du marché en cas de contradiction ?
Dans la majorité des consultations, oui — l'acte d'engagement est la pièce principale et prime sur les autres documents contractuels en cas de contradiction. C'est précisément pourquoi les informations qu'il contient doivent être vérifiées avec soin avant signature.
💡 Mon regard terrain
L'acte d'engagement est souvent le document auquel les entreprises accordent le moins d'attention — parce qu'il semble simple à remplir. C'est précisément là que les erreurs se glissent : un montant qui ne correspond pas au cadre de prix, une signature manquante, un RIB oublié. Des détails qui peuvent coûter cher au moment de l'attribution.
Si vous répondez régulièrement à des appels d'offres et que vous voulez sécuriser vos dossiers avant dépôt — acte d'engagement, cohérence des pièces, points de vigilance — c'est exactement ce sur quoi j'interviens.
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Julie Aguinalin — experte en marchés publics depuis 2016, issue du terrain acheteur.
🧩 Ressources utiles
Textes officiels
Article R.2142-22 du Code de la
commande publique
Les règles applicables aux groupements d'opérateurs économiques — forme juridique et conditions d'attribution.
Formulaire ATTRI1 et notice
explicative — DAJ
Le modèle officiel d'acte d'engagement et son guide de remplissage rubrique par rubrique.
Articles pour aller plus loin
Formulaire ATTRI1 : guide complet 2026
Qu'est-ce que l'ATTRI1, comment fonctionne son circuit, quels sont les cas particuliers allotissement et groupement.
Le formulaire DC1 — lettre de
candidature
L'autre formulaire clé pour constituer votre dossier de candidature.
Le formulaire DC2 — déclaration du
candidat
Capacités techniques, financières et professionnelles — ce que l'acheteur vérifie sur votre entreprise.
Groupements d'entreprises en
marchés publics
Conjoint, solidaire, mandataire — tout comprendre sur les formes de groupement et leurs implications contractuelles.
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