Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en juin 2026
Vous avez reçu un acte d'engagement à signer - ou vous cherchez à télécharger le formulaire ATTRI1 pour préparer votre consultation. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit.
L'ATTRI1 est le formulaire officiel de la DAJ qui matérialise l'acte d'engagement dans les marchés publics. Il remplace l'ancien DC3 depuis le 1er avril 2016 et reste aujourd'hui le modèle de référence — non obligatoire, mais très largement utilisé par les acheteurs publics.
Dans cet article, je vous explique ce qu'est exactement ce formulaire, à quoi servent ses principales rubriques, et dans quels cas son utilisation mérite une attention particulière. Le lien de téléchargement officiel est en bas de page.
Qu'est-ce que le formulaire ATTRI1 ?
Le formulaire ATTRI1 est le modèle officiel d'acte d'engagement de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Il peut être utilisé par les acheteurs publics pour formaliser la conclusion d'un marché public avec le titulaire pressenti, à l'issue de toute procédure passée en application du Code de la commande publique.
Il remplace le formulaire DC3, supprimé depuis le 1er avril 2016. Son utilisation n'est pas obligatoire - l'acheteur peut concevoir son propre modèle d'acte d'engagement — mais il est aujourd'hui le document de référence dans l'immense majorité des consultations.
Point essentiel : contrairement à l'ancien DC3, la signature de l'ATTRI1 n'est plus requise au stade du dépôt de l'offre - c'est la règle générale. Mais dans la pratique, beaucoup d'acheteurs continuent de le demander dès la remise des offres.
La seule règle qui vaille : lisez toujours le règlement de la consultation, qui précise exactement ce qui est attendu et à quel stade.
Ce que je vérifie systématiquement avec les entreprises que j'accompagne : la rubrique "documents à remettre dans l'offre" du règlement de la consultation.
C'est là que l'acheteur précise si l'ATTRI1 doit être fourni dès le dépôt, et sous quelle forme.
Comment fonctionne le circuit de l'ATTRI1 ?
Le circuit de l'ATTRI1 varie selon les consultations - et c'est précisément ce que beaucoup d'entreprises ne savent pas.
Dans la majorité des cas, l'acheteur intègre l'ATTRI1 directement dans le DCE, précomplété avec les éléments qu'il connaît. L'entreprise le complète à son tour et le remet dans son offre — signé ou non selon ce que le RC exige.
Dans d'autres cas, l'acheteur envoie l'ATTRI1 uniquement au moment de l'attribution, une fois le titulaire pressenti identifié. L'entreprise le complète, le signe et le retourne. L'acheteur signe à son tour et notifie le marché.
Dans tous les cas, une seule règle : lisez le règlement de la consultation. C'est lui qui précise à quel stade l'ATTRI1 doit être remis, sous quelle forme et avec quelles pièces jointes.
Lorsque l'ATTRI1 est transmis après attribution, le circuit se déroule comme suit :
Il renseigne les rubriques qu'il connaît : objet du marché, pièces constitutives, montant, durée. Il envoie ensuite le formulaire non signé à l'attributaire pressenti.
L'attributaire renseigne les rubriques restantes (coordonnées, SIRET, RIB, avance), signe le formulaire et le retourne à l'acheteur.
Après les contrôles requis, l'acheteur signe l'acte d'engagement — c'est à ce moment que le contrat est conclu.
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de cette notification — pas avant.
Les rubriques principales du formulaire ATTRI1
Le formulaire est organisé en quatre grandes parties. Dans la plupart des consultations, l'acheteur précomplète les rubriques qu'il connaît avant d'intégrer l'ATTRI1 au DCE. L'entreprise complète ensuite les rubriques qui la concernent.
Voici ce que contient chacune d'elles.
A — Objet de l'acte d'engagement
Objet du marché, identification des lots en cas d'allotissement, offre de base ou variante. Rubrique généralement précomplétée par l'acheteur dans le DCE.
B1 — Identification et engagement du titulaire
Dénomination sociale, adresse, SIRET, coordonnées, montant HT et TTC, taux de TVA. C'est la rubrique la plus complète — et celle qui concentre le plus d'erreurs. Le montant doit correspondre strictement aux pièces financières de l'offre.
B2 — Nature du groupement
En cas de groupement conjoint ou solidaire : nature du groupement, répartition des prestations et montants HT par membre. À ne pas laisser vide en cas de groupement conjoint.
B4 — Avance
L'entreprise indique si elle renonce ou non au bénéfice de l'avance prévue au marché. Les conditions de versement sont précisées dans le CCAP — pensez à le consulter avant de cocher.
B5 — Durée d'exécution
Durée en mois ou en jours, date de démarrage (notification, ordre de service ou date prévue au marché), reconductions éventuelles. Rubrique souvent précomplétée par l'acheteur.
C — Signature du titulaire
Nom, prénom, qualité et date de signature. En cas de groupement, signature de tous les membres ou du seul mandataire habilité avec pouvoirs en annexe. Vérifiez le mode de signature attendu dans le RC — manuscrite ou électronique.
D — Identification et signature de l'acheteur
Identité de l'acheteur, coordonnées du comptable assignataire, imputation budgétaire, signature du représentant habilité. Cette rubrique est complétée et signée par l'acheteur — pas par l'entreprise.
Cas particuliers — allotissement et groupement
En cas d'allotissement
Par défaut, un ATTRI1 est établi par lot attribué. Mais plusieurs options sont possibles :
- Un ATTRI1 par lot — c'est le cas le plus fréquent
- Un ATTRI1 unique pour plusieurs lots attribués au même opérateur — possible, à condition de mentionner expressément chaque lot concerné
- Un ATTRI1 spécifique pour les lots faisant l'objet d'une offre variable
Dans tous les cas, le numéro et l'intitulé de chaque lot doivent figurer explicitement dans le formulaire.
En cas de groupement d'entreprises
Un seul ATTRI1 est établi pour l'ensemble du groupement — jamais un par membre.
Pour la signature, deux cas :
- Le mandataire n'a pas été habilité à signer → tous les membres du groupement signent
- Le mandataire a reçu habilitation → il signe seul, et joint en annexe les pouvoirs signés par chaque membre
En accompagnant des entreprises sur leurs réponses à appels d'offres, je vois souvent la même confusion : en groupement conjoint, chaque membre pense que c'est le mandataire qui gère l'ATTRI1 de bout en bout. En réalité, si le mandataire n'a pas reçu mandat écrit pour signer, tous les membres doivent signer. Ce document d'habilitation - souvent oublié - doit être joint en annexe. Sans lui, le formulaire est incomplet.
⚠️ Point de vigilance
En cas de groupement conjoint, la répartition des prestations et les montants HT de chaque membre doivent être précisés dans la rubrique B2. Une répartition vague ou absente peut créer des difficultés lors de l'exécution du marché.
Quand signe-t-on l'ATTRI1 ?
C'est la question qui revient le plus souvent - et il n'y a pas de réponse unique.
La règle générale depuis 2016 : la signature n'est plus requise au stade du dépôt de l'offre. L'ATTRI1 intervient en principe au moment de l'attribution, une fois le titulaire pressenti identifié.
Mais dans la pratique, beaucoup d'acheteurs intègrent l'ATTRI1 dans le DCE et demandent sa signature dès la remise des offres.
C'est leur droit - et c'est fréquent.
La seule règle qui vaille : lisez le règlement de la consultation, rubrique "documents à remettre dans l'offre". C'est lui qui précise ce qui est attendu, à quel stade et sous quelle forme - pas la règle générale.
⚠️ Point de vigilance
En cas de signature électronique sur la plateforme de dématérialisation, la signature manuscrite est inutile — et peut créer une confusion. Vérifiez le mode de signature attendu dans les documents de la consultation avant de signer quoi que ce soit.
Télécharger le formulaire ATTRI1
Le formulaire ATTRI1 et sa notice explicative sont disponibles gratuitement sur le site officiel de la DAJ - Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'Économie.
Formulaires officiels DAJ
Télécharger le formulaire
ATTRI1 (format .doc)
Formulaire officiel de la DAJ — acte d'engagement pour tous marchés publics passés depuis le 1er avril 2016.
Télécharger la notice explicative ATTRI1 (PDF)
Le guide officiel pour remplir chaque rubrique du formulaire sans erreur.
FAQ — Formulaire ATTRI1 en marchés publics
Qu'est-ce que le formulaire ATTRI1 ?
Le formulaire ATTRI1 est le modèle officiel d'acte d'engagement de la DAJ. Il remplace le DC3 depuis le 1er avril 2016 et formalise l'engagement du titulaire à l'issue de la procédure de passation d'un marché public. Son utilisation n'est pas obligatoire mais il est utilisé dans la grande majorité des consultations.
Quelle est la différence entre l'ATTRI1 et le DC3 ?
Le DC3 était l'ancien acte d'engagement, requis dès le dépôt de l'offre. L'ATTRI1 le remplace depuis 2016. La différence principale : sa signature n'est en principe requise qu'au stade de l'attribution — même si beaucoup d'acheteurs continuent de le demander dès la remise des offres. Vérifiez toujours le RC.
Quand doit-on signer l'ATTRI1 ?
Il n'y a pas de réponse unique. En principe au stade de l'attribution, mais beaucoup d'acheteurs l'exigent dès le dépôt de l'offre. La seule règle qui compte : lisez la rubrique "documents à remettre dans l'offre" du règlement de la consultation — c'est elle qui fait foi.
L'ATTRI1 est-il obligatoire ?
Non, son utilisation n'est pas obligatoire. L'acheteur peut concevoir son propre modèle d'acte d'engagement. Mais dans la pratique, l'ATTRI1 est le document de référence dans la grande majorité des consultations. Si l'acheteur l'intègre dans le DCE, c'est celui-là qu'il faut utiliser.
Combien d'ATTRI1 faut-il remplir en cas d'allotissement ?
En principe un ATTRI1 par lot attribué. Mais si le même opérateur se voit attribuer plusieurs lots, un seul formulaire peut être établi à condition de mentionner expressément chaque lot concerné avec son numéro et son intitulé.
Qui signe l'ATTRI1 en cas de groupement d'entreprises ?
Un seul ATTRI1 est établi pour tout le groupement. Si le mandataire a reçu habilitation écrite pour signer, il signe seul et joint les pouvoirs des autres membres en annexe. Sans habilitation, tous les membres du groupement doivent signer. Ce document d'habilitation est souvent oublié — ne passez pas à côté.
💡 Mon regard terrain
L'ATTRI1 est un document que les entreprises reçoivent souvent par surprise — après avoir gagné un marché — sans avoir anticipé ce qu'on allait leur demander de compléter et de signer. Dans ma pratique, les erreurs les plus fréquentes ne portent pas sur le fond, mais sur la forme : montant incohérent avec le BPU, habilitation du mandataire oubliée, RIB manquant. Des détails qui peuvent retarder la notification du marché.
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🧩 Ressources utiles
Formulaires et notices officiels DAJ
Formulaire ATTRI1 —
téléchargement officiel
Le modèle d'acte d'engagement de la DAJ au format .doc.
Notice explicative ATTRI1 — DAJ (PDF)
Le guide officiel rubrique par rubrique pour remplir le formulaire sans erreur.
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