La définition du besoin en marchés publics : sécuriser l’achat dès l’amont

Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en janvier 2026

En pratique, une mauvaise définition du besoin peut entraîner :

• une publicité inadaptée,

• une mauvaise appréciation des seuils,

• des offres non comparables,

• des ajustements en cours d’exécution.

À l’inverse, une définition rigoureuse du besoin permet :

• une estimation fiable du montant du marché,

• un choix sécurisé de la procédure,

• une meilleure qualité des offres,

• une exécution plus fluide du contrat.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision avant toute consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Depuis l’ordonnance du 14 octobre 2025, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens doivent en outre intégrer, dès la définition du besoin, des exigences relatives à :

• l’efficacité énergétique,

• la sobriété énergétique.

 👉 En pratique, ces exigences doivent être anticipées dès le CCTP et la structuration du marché.

À compter du 21 août 2026, les acheteurs doivent être en mesure de tracer les arbitrages réalisés entre les trois piliers du développement durable lors de la définition du besoin.

Cette traçabilité peut s’appuyer sur des outils internes, tels que :

• une fiche d’expression des besoins,

• des grilles d’analyse amont,

• ou les outils méthodologiques proposés par la DAJ.

 👉 Cette démarche vise à sécuriser la procédure en cas de contrôle ou de contentieux.

La fiche d’expression des besoins permet de formaliser le besoin de manière claire, partagée et exploitable par l’ensemble des acteurs impliqués dans l’achat public.

Elle permet notamment d’identifier :

• le besoin exprimé par le service prescripteur,

• le contexte d’exécution du marché,

• les contraintes techniques, budgétaires et calendaires,

• les objectifs environnementaux et sociaux identifiés dès l’amont.

 👉 Cet outil facilite le dialogue interne et constitue un socle solide pour la rédaction des pièces du marché.

Ce que je constate régulièrement : la fiche d'expression des besoins est soit inexistante, soit remplie à la va-vite par le service prescripteur sans dialogue avec l'acheteur. C'est pourtant ce document qui conditionne la qualité de tout ce qui suit - le CCTP, les critères, les seuils.

Prendre le temps de le construire ensemble, c'est éviter des allers-retours coûteux en cours de procédure.

Conformément à l’article R2111-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut, en amont, effectuer des consultations ou des études de marché afin de mieux appréhender l’offre disponible.

Le sourcing permet notamment de :

• mieux connaître la structure du secteur concerné,

• comprendre les pratiques des opérateurs économiques,

• ajuster les exigences techniques et environnementales,

• sécuriser l’estimation financière du marché.

 👉 Mené dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, le sourcing constitue un outil précieux, notamment pour intégrer les nouvelles obligations environnementales sans restreindre la concurrence.

Les besoins sont définis au moyen de spécifications techniques, qui ont pour objet de décrire les prestations attendues.

Ces spécifications peuvent faire référence :

• aux caractéristiques d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage,

• à des performances ou exigences fonctionnelles,

• à un processus ou à un élément du cycle de vie,

• ou à une combinaison de ces approches.

Depuis les évolutions récentes, les spécifications techniques constituent un levier central pour intégrer :

• la performance énergétique,

• la durabilité des prestations,

• la réduction des impacts environnementaux.

La définition du besoin permet également de déterminer la forme du prix :

• prix unitaires,

• prix forfaitaires,

• ou combinaison des deux.

Le prix peut être ferme ou révisable.

Dans un contexte économique marqué par des variations de coûts, ce choix doit être apprécié au regard de la nature des prestations et des risques identifiés dès l’amont.

👉 Une réflexion insuffisante à ce stade peut fragiliser l’équilibre économique du marché.

En accompagnant des acheteurs publics, je vois régulièrement des marchés à prix ferme sur des prestations qui auraient mérité une clause de révision - ou l'inverse. Ce choix se fait souvent par habitude, sans analyse du contexte économique réel.

C'est un point que je vérifie systématiquement en amont.

À compter du 21 août 2026, tous les marchés publics devront intégrer :

• au moins une clause d’exécution environnementale,

• et au moins un critère d’attribution environnemental.

Ces exigences doivent être anticipées dès la définition du besoin afin d’assurer leur cohérence avec l’objet du marché et les prestations attendues.

Les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens devront également intégrer des conditions d’exécution à caractère social, sauf dérogation dûment justifiée.

👉 L’intégration de ces exigences dès l’amont permet d’éviter des ajustements tardifs et de sécuriser la procédure.

En cas d’incertitude sur la nature ou l’étendue du besoin, plusieurs outils peuvent être mobilisés :

• accords-cadres,

• prestations supplémentaires éventuelles (PSE),

• variantes,

• allotissement.

Ces mécanismes doivent toutefois être anticipés et encadrés dès la définition du besoin, afin de garantir la transparence de la procédure et la comparabilité des offres.

Le principe

• L’allotissement est la décomposition d’un marché en plusieurs lots. Chaque lot est une unité autonome attribué séparément.
• 1 lot = 1 marché

Une obligation

• « Les marchés sont passés en lots séparés sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. A cette fin, l’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots ».

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