CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence AGUINALIN, entreprise individuelle exploitée par Julie AGUINALIN (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients professionnels, de droit privé ou de droit public (ci-après « le Client »).
Elles concernent notamment :
• l’accompagnement méthodologique des entreprises dans leur réponse aux marchés publics ;
• l’assistance opérationnelle des acheteurs publics dans la préparation et la mise en œuvre de leurs achats ;
• les actions de formation professionnelle en lien avec les marchés publics.
Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières formalisées par écrit.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement de l’accompagnement méthodologique, stratégique et opérationnel en matière de marchés publics.
La prestation ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi de 1971.
Le Prestataire n’est pas habilité à se prononcer sur la légalité d’une procédure, d’un acte ou d’une décision.
Les recommandations émises ne constituent pas une interprétation du droit applicable à une situation particulière.
Le Client demeure seul responsable des choix juridiques, contractuels et procéduraux qu’il opère et, le cas échéant, du recours à un professionnel du droit compétent.
Le Prestataire peut recommander au Client de solliciter un avocat ou un professionnel du droit pour la validation de certains aspects juridiques.
Article 3 – Devis et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature de la mission, ses modalités d’exécution, sa durée et son prix.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La mission débute uniquement après :
• acceptation écrite du devis par le Client,
• et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.
Article 4 – Conditions financières – Distinction selon la qualité du Client
4.1. Dispositions communes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises conformément aux modalités prévues au devis.
Le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter :
• un acompte à la commande,
• des facturations intermédiaires pour les missions longues ou récurrentes.
4.2. Clients entreprises (droit privé)
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans obligation de relance préalable :
• l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 10 %,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce.
4.3. Clients publics
Lorsque le Client est soumis aux règles de la commande publique, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par les textes réglementaires en vigueur et, le cas échéant, par le CCAG applicable au marché, tel que mentionné dans les pièces contractuelles.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir dans les délais l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
• garantir l’exactitude, la complétude et la sincérité des éléments transmis ;
• informer le Prestataire de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la mission. Tout manquement du Client est susceptible d’entraîner :
• un allongement des délais d’exécution,
• une suspension temporaire de la mission,
• ou une résiliation anticipée, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 6 – Modalités d’exécution – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucun cas :
• l’attribution d’un marché public,
• l’issue d’une procédure de passation,
• ni un résultat économique ou financier.
Les délais éventuellement indiqués sont communiqués à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction :
• de la réactivité du Client,
• des échanges nécessaires à la mission,
• ou de contraintes externes.
Article 7 – Relecture des documents
Les prestations de relecture portent exclusivement sur :
• la structuration,
• la cohérence globale,
• la lisibilité,
• et l’adéquation formelle des documents aux exigences exprimées dans les documents de consultation.
Les documents éventuellement rédigés ou proposés par le Prestataire sont élaborés sur la base d’éléments méthodologiques et ne constituent pas des actes juridiques engageant la responsabilité du Prestataire.
Elles n’emportent aucune validation juridique des pièces produites et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux choix juridiques opérés par le Client.
Article 8 – Formations professionnelles
Les actions de formation dispensées par le Prestataire ont pour objet la transmission de connaissances pratiques, méthodologiques et opérationnelles relatives aux marchés publics.
Elles ne constituent ni des formations juridiques diplômantes, ni des consultations juridiques individualisées.
Les modalités spécifiques (dates, durée, conditions d’annulation ou de report) sont précisées dans le devis ou la convention de formation.
Article 9 – Responsabilité et limitation – Distinction selon la qualité du Client
9.1. Clients entreprises
Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Les prestations réalisées consistent en un accompagnement méthodologique et des échanges de travail, notamment sous forme de réunions en visio conférence.
Le client demeure seul responsable de la rédaction de son dossier, des choix opérés et du dépôt de sa candidature.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant HT de la prestation concernée.
9.2. Clients publics
Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Les prestations réalisées consistent en un accompagnement méthodologique et des échanges de travail, notamment sous forme de réunions en visio conférence.
Le client demeure seul responsable de la validation de son dossier, des choix opérés et des décisions prises.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du rejet d’une candidature, d’une offre ou de toute décision prise par l’acheteur public.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant HT de la prestation concernée.
Le cas échéant, application du CCAG applicable, lesquels prévalent sur les présentes CGV pour les clauses concernées.
Article 10 – Hiérarchie contractuelle applicable aux clients publics
Lorsque le Client est soumis aux règles de la commande publique et qu’un marché, un acte d’engagement ou un CCAG est applicable, ces documents prévalent sur les présentes CGV pour les clauses qu’ils régissent.
Les présentes CGV demeurent applicables pour les points non couverts par les pièces contractuelles du marché.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les documents remis par le Prestataire peuvent être librement utilisés et réutilisés par le Client pour les besoins de ses activités. La diffusion externe est interdite sans accord.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et exclusivement pour les besoins de l’exécution des prestations.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 14 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées demeurent dues.
Pour les clients publics, les modalités de résiliation sont celles prévues par le marché et, le cas échéant, par le CCAG applicable.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients entreprises, tout litige relèvera, à défaut de solution amiable, de la compétence du tribunal du ressort du siège du Prestataire.
Pour les clients publics, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.