Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en mai 2026
Acheteurs publics : maîtriser la lettre de rejet est essentiel pour sécuriser la procédure et prévenir les recours.
Envoyer une lettre de rejet, c'est l'une des étapes que les acheteurs expédient souvent en fin de procédure, quand l'essentiel semble déjà joué. C'est pourtant un moment qui compte - pour la sécurité juridique de la procédure, mais aussi pour les entreprises qui ont passé du temps à répondre et qui méritent une explication claire.
Ce que je constate régulièrement : une notification bien rédigée limite les recours, maintient la confiance des opérateurs économiques et les encourage à rester présents sur vos futures consultations. Une notification bâclée fait exactement l'inverse.
Dans cet article : les obligations réglementaires, les modalités selon la procédure, et quelques conseils pratiques.
👉 Les ressources citées sont annotées en bas de l'article.
L’obligation d’information quelque soit la procédure
« L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. »
- art. R2181-1 du code de la commande publique.
Cette obligation s'impose pour tous les marchés : en procédure formalisée comme en procédure adaptée, mais avec des modalités de notification différentes.
La justification de la décision
En procédure formalisée
La notification de rejet de la candidature et de l’offre doit indiquée les motifs du rejet - art. R2181-3 du CCP.
La notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
📌 A noter : le Conseil d’Etat a considéré qu’était suffisante la communication des notes et du classement de l’intéressé ainsi que le nom de l’attributaire et les notes obtenues par celui-ci - CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617.
En effet, en procédure formalisée, un délai de suspension (ou de « standstill ») de 11 jours doit être respecté entre la date d'envoi de la notification de rejet et la date de signature du marché par l'acheteur.
Sur le terrain : ce délai est souvent mal anticipé, notamment dans les petites structures qui découvrent tardivement qu'elles ne peuvent pas signer immédiatement après avoir choisi leur attributaire. C'est un point à intégrer dès la planification de la procédure.
Ce délai de computation s’opère de date à date, c’est-à-dire du jour d’envoi de la décision de rejet jusqu’au dernier jour du délai inclus.
Le respect de ce délai ne s’impose pas dans le cas où le marché est attribué au seul candidat ayant participé à la consultation.
La notification adressée aux candidats évincés doit indiquer le délai de suspension.
En procédure adaptée
Le code de la commande publique n’impose pas de motiver la décision mais nous le conseillons fortement.
Ce que je constate régulièrement, c'est que les entreprises qui ne comprennent pas pourquoi elles ont été écartées sont aussi celles qui contestent ou qui multiplient les demandes d'explications - et c'est tout à fait normal au regard du temps qu'elles ont investi pour répondre. Mais sans retour clair, elles ne peuvent pas s'améliorer, et c'est dommage pour tout le monde.
Concernant le délai de suspension dit "délai de standstill", il n'est pas exigé en procédure adaptée.
Les demandes des entreprises après la réception de leur rejet
En MAPA
« Tout candidat dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur.
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. » - art. R2181-2 du CCP
En accompagnant des acheteurs publics, je vois régulièrement cette demande d'explications complémentaires arriver - et c'est légitime.
Une entreprise qui a investi du temps pour répondre mérite un retour clair. Anticiper cette demande dans la rédaction initiale de la lettre de rejet, c'est souvent s'éviter un échange supplémentaire.
En procédure formalisée
"A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue " - art. R2181-4 du CCP
Les limites du contenu de l’information des candidats
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que l’information des candidats évincés ne doit pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi, notamment le secret de la vie privée ou le secret professionnel ainsi que le secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales.
Dans ce sens, la CADA liste dans un tableau récapitulatif les documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public (tous les liens annexes à cet article sont en fin de page).
Document pratique - un modèle pour vos lettres de rejet
La Direction des affaires juridiques met à la disposition des acheteurs un modèle de lettre de rejet, le formulaire NOTI3.
Le formulaire NOTI3 est un modèle de lettre qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour notifier au candidat non retenu, le rejet de sa candidature ou de son offre et l’attribution du marché public ou en cas d’abandon de la procédure.
👉 Lien du formulaire NOTI 3 en fin d'article.
Les points clés à retenir
Questions fréquentes — Lettre de rejet en marché public
Que doit contenir une lettre de rejet en marché public ?
En procédure formalisée, la lettre de rejet doit mentionner les motifs du rejet, le nom de l'attributaire, les raisons du choix de son offre, et la date à partir de laquelle le marché peut être signé. En procédure adaptée (MAPA), la motivation n'est pas imposée par le code de la commande publique, mais elle est fortement recommandée pour limiter les contestations et maintenir une relation saine avec les opérateurs économiques.
Quel est le délai pour envoyer une lettre de rejet ?
L'article R2181-1 du code de la commande publique impose de notifier sans délai chaque candidat dont la candidature ou l'offre est rejetée. En procédure formalisée, un délai de standstill de 11 jours doit être respecté entre l'envoi du rejet et la signature du marché.
Une entreprise peut-elle demander des explications après avoir reçu une lettre de rejet ?
Oui. En MAPA comme en procédure formalisée, l'entreprise peut demander les motifs du rejet. L'acheteur dispose alors de 15 jours pour répondre. Si l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, il doit également communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire.
Existe-t-il un modèle officiel de lettre de rejet ?
Oui, la Direction des affaires juridiques met à disposition le formulaire NOTI3, utilisable pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, que ce soit lors de l'attribution du marché ou en cas d'abandon de la procédure.
Quelles informations ne peuvent pas figurer dans une lettre de rejet ?
La communication aux candidats évincés ne doit pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi : secret professionnel, secret des procédés, informations économiques et financières, et stratégies commerciales du titulaire retenu. La CADA publie un tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre d'un marché public.
💡 Mon regard terrain
Une lettre de rejet mal rédigée ou trop lapidaire, c'est souvent le point de départ d'un recours — ou d'une entreprise qui ne répond plus à vos consultations. Dans ma pratique, les acheteurs qui prennent le temps de motiver, même en MAPA, rencontrent beaucoup moins de frictions par la suite.
Ce n'est pas une contrainte supplémentaire : c'est une façon de clore la procédure proprement, dans le respect des candidats qui ont pris le temps de répondre.
Julie Aguinalin — experte en marchés publics depuis 2016, issue du terrain acheteur.
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- Tableau récapitulatif des documents communicables — CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
- Formulaire NOTI3 — modèle de lettre de rejet (DAJ)
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