Par Julie Aguinalin — Consultante en marchés publics | Mis à jour en janvier 2026
Les seuils des marchés publics 2026 constituent un élément central de sécurisation juridique des achats publics.
Ils déterminent non seulement le recours à une procédure formalisée au regard des seuils européens, mais également les conditions dans lesquelles un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs évolutions doivent être prises en compte par les acheteurs publics :
- la révision biennale des seuils de procédure formalisée, applicables pour la période 2026-2027 ;
- le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, issu du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Dans cet article, je vous propose un décryptage clair et opérationnel de ces différents seuils, pour appliquer la bonne procédure et sécuriser vos consultations dès le début de l'année 2026.
Ce que je constate à chaque révision biennale : ces mises à jour génèrent leur lot de questions pratiques — cet article y répond.
Nouvelle grille des seuils de procédure formalisée en marchés publics au 1er janvier 2026
Les seuils applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession sont révisés pour une durée de deux ans.
Pour la période 2026-2027, les nouveaux montants hors taxes sont les suivants :
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140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux
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216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs
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432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
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5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession, quelle que soit la nature de l’acheteur
👉 Ces seuils des marchés publics 2026 s’appliquent automatiquement à toutes les procédures lancées depuis le 1er janvier 2026.
Ils ont fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel français et d’une mise à jour de l’annexe 2 du Code de la commande publique.
Les seuils des marchés de défense et sécurité restent inchangés :
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services,
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.
Nouveauté 2026 : relèvement des seuils de dispense de publicité (décret du 29 décembre 2025)
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie plusieurs seuils structurants en matière de marchés publics.
Il intègre notamment :
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le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services depuis le 1er avril 2026 ;
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le relèvement du seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2026.
Par coordination, l’article R.2132-2 du Code de la commande publique est modifié : les documents de la consultation doivent désormais être mis gratuitement à disposition pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT faisant l’objet d’une publicité.
👉 En pratique pour les acheteurs publics
Ces évolutions impliquent une mise à jour rapide :
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des guides internes,
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des modèles de documents,
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des procédures de validation des achats, en particulier pour les marchés de faible montant lancés début 2026.
Ces évolutions peuvent sembler techniques, mais elles ont des conséquences très concrètes sur vos consultations en cours.
Ce que je constate régulièrement : ce sont souvent les marchés de faible montant lancés en début d'année qui posent problème - parce que les nouveaux seuils n'ont pas encore été intégrés dans les modèles internes. Un point rapide permet d'éviter une irrégularité évitable.
Seuils de publicité applicables en 2026 : rappels essentiels
En fonction du montant estimé du marché et de son objet, l’acheteur public doit assurer une publicité adaptée afin de garantir l’égalité d’accès à la commande publique.
Les principaux supports de publicité sont :
le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics),
le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne),
les journaux d’annonces légales (JAL).
Modalités de publicité selon les seuils
- Marchés inférieurs à 90 000 € HT
→ L’acheteur publie l’avis de marché sur un support de son choix, adapté à l’objet et au montant du marché.
- Marchés supérieurs à 90 000 € HT
→ Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.
- Procédures formalisées
→ Publication obligatoire au BOAMP et au JOUE.
👉 En pratique, une mauvaise appréciation du seuil ou du support de publication peut entraîner une irrégularité de la procédure.
À retenir : ce qui change avec les seuils des marchés publics 2026
Les seuils des marchés publics 2026 et les évolutions issues du décret du 29 décembre 2025 modifient sensiblement les pratiques d’achat, en particulier pour les marchés de faible montant.
Une bonne maîtrise de ces seuils, combinée à des documents et outils à jour, constitue un levier essentiel de sécurisation des procédures.
FAQ - Nouveaux seuils marchés publics 2026
Quand les nouveaux seuils des marchés publics 2026 s'appliquent-ils ?
Les seuils de procédure formalisée s'appliquent à toutes les procédures lancées à compter du 1er janvier 2026. Les consultations publiées avant cette date restent soumises aux seuils 2024-2025. Pour les seuils de dispense de publicité : le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services s'applique depuis le 1er avril 2026, et le seuil de 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026.
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Les seuils européens correspondent aux seuils de l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). La Commission européenne procède à une révision biennale pour tenir compte de l'évolution de l'euro par rapport à cette unité de compte internationale.
Les seuils européens augmentent-ils ou baissent-ils en 2026 ?
Pour la période 2026-2027, les seuils de procédure formalisée connaissent une légère baisse, comprise entre 2% et 2,5% par rapport à la période précédente.
Quel impact concret des seuils 2026 pour les acheteurs publics ?
Les acheteurs doivent mettre à jour leurs documents types et grilles de choix des procédures, vérifier la conformité de leurs avis de publicité, adapter les calendriers de consultation prévus début 2026 et informer les services prescripteurs et partenaires internes des nouveaux seuils applicables.
Où trouver les textes officiels des seuils 2026 ?
Les seuils de procédure formalisée ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025. Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, également publié au Journal officiel.
Mon regard terrain
Les seuils changent tous les deux ans - mais ce que je constate régulièrement, c'est que les modèles internes, eux, ne sont pas toujours mis à jour dans la foulée. C'est souvent là que l'irrégularité se glisse, pas dans la méconnaissance du texte mais dans l'oubli de l'appliquer concrètement.
Vos grilles de procédure, vos modèles de documents, vos seuils de publicité - c'est le moment de vérifier.
Vos procédures sont-elles conformes aux seuils 2026 ? Découvrez comment j'interviens aux côtés des acheteurs publics sur la page Assistance Acheteur, ou contactez-moi directement.
Julie Aguinalin - experte en marchés publics depuis 2016, issue du terrain acheteur.
Pour aller plus loin
Au-delà de la mise à jour des seuils, la sécurisation de vos procédures repose sur quelques bonnes pratiques clés, souvent sous-estimées par les acheteurs publics.
📥 Télécharger le guide - 5 conseils pour sécuriser vos procédures de marchés publicsCet article vous a plu ? Partagez le !