Seuils des marchés publics 2026 : montants et procédures applicables

Les seuils applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession sont révisés pour une durée de deux ans.

Pour la période 2026-2027, les nouveaux montants hors taxes sont les suivants :

• 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux

• 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs

• 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices

• 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession, quelle que soit la nature de l’acheteur

👉 Ces seuils des marchés publics 2026 s’appliquent automatiquement à toutes les procédures lancées depuis le 1er janvier 2026.

Ils ont fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel français et d’une mise à jour de l’annexe 2 du Code de la commande publique.

Les seuils des marchés de défense et sécurité restent inchangés :

• 443 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services,
• 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie plusieurs seuils structurants en matière de marchés publics.

Il intègre notamment :

• le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services depuis le 1er avril 2026 ;

• le relèvement du seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2026.

Par coordination, l’article R.2132-2 du Code de la commande publique est modifié : les documents de la consultation doivent désormais être mis gratuitement à disposition pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT faisant l’objet d’une publicité.

👉 En pratique pour les acheteurs publics

Ces évolutions impliquent une mise à jour rapide :

• des guides internes,

• des modèles de documents,

• des procédures de validation des achats, en particulier pour les marchés de faible montant lancés début 2026.

Ces évolutions peuvent sembler techniques, mais elles ont des conséquences très concrètes sur vos consultations en cours. Si vous avez un doute sur l'application des nouveaux seuils à vos marchés, notre page d'assistance marché public détaille comment nous pouvons vous accompagner au cas par cas.

En fonction du montant estimé du marché et de son objet, l’acheteur public doit assurer une publicité adaptée afin de garantir l’égalité d’accès à la commande publique.

Les principaux supports de publicité sont :

• le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics),

• le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne),

• les journaux d’annonces légales (JAL).

•  Marchés inférieurs à 90 000 € HT

  → L’acheteur publie l’avis de marché sur un support de son choix, adapté à l’objet et au montant du marché.

• Marchés supérieurs à 90 000 € HT

→ Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

• Procédures formalisées

→ Publication obligatoire au BOAMP et au JOUE.

👉 En pratique, une mauvaise appréciation du seuil ou du support de publication peut entraîner une irrégularité de la procédure.

Les seuils des marchés publics 2026 et les évolutions issues du décret du 29 décembre 2025 modifient sensiblement les pratiques d’achat, en particulier pour les marchés de faible montant.

Une bonne maîtrise de ces seuils, combinée à des documents et outils à jour, constitue un levier essentiel de sécurisation des procédures.

Les nouvelles règles impactent directement vos consultations, vos modèles de documents et vos seuils de publicité.

Un point de 30 minutes permet de vérifier l'application des nouveaux seuils à vos marchés et d'identifier les ajustements nécessaires.

👉 S’agissant des seuils de procédure formalisée, applicables aux appels d’offres et aux autres procédures formalisées, les nouveaux seuils s’appliquent à toutes les procédures lancées à compter du 1er janvier 2026.
Les consultations publiées avant cette date restent soumises aux seuils 2024-2025.

👉 S’agissant des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, les règles sont les suivantes :

• le seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services s’applique à compter du 1er avril 2026 ;

• le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Les seuils européens de procédure formalisée correspondent aux seuils de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ces seuils étant exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS), la Commission européenne procède à une révision biennale pour tenir compte de l’évolution de l’euro.

Pour la période 2026-2027, les seuils connaissent une légère baisse, comprise entre 2 % et 2,5 %.

Les acheteurs doivent notamment :

• mettre à jour leurs documents types et grilles de choix des procédures,

• vérifier la conformité des avis de publicité,

• adapter les calendriers de consultation prévus début 2026,

• informer les services prescripteurs et partenaires internes.

1/ Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025.

2/ Par ailleurs, les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel, qui modifie notamment les dispositions applicables aux marchés de faible montant.

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